Loi n° 2017-047 du 13 décembre 2017 sur le Développement de l’Industrie (LDI)

Les Entreprises industrielles, qu’elles soient agréées ou non, qu’elles soient installées dans une Zone ou non, sont soumises à des inspections périodiques ou inopinées.

Douze mois après l’obtention de l’Agrément Industriel, des inspections sont effectuées auprès des Entreprises Industrielles Agréées afin de s’assurer du respect de l’ensemble des conditions constitutives du cahier de charges de l’Agrément industriel.

Les agents du Ministère en charge de l’Industrie investis du pouvoir d’inspection sont habilités à effectuer toute recherche, expertise, enquête, investigation ou tout autre contrôle concernant le domaine industriel. Ils procèdent à la constatation des infractions en violation de la présente loi dont ils ont eu connaissance. Ces personnes, sont tenues de faire connaître leur qualité et d’exhiber leur mission, insigne ou leur carte professionnelle.

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 85 de la Loi n° 99-021 du 19 août 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles, les inspecteurs industriels sont habilités à constater les infractions concernant l’attribution d’agrément industriel ainsi que les activités non conformes à ce dernier, à contrôler la délivrance de permis environnemental ainsi que l’octroi d’autorisation d’opération, la conformité du Plan de Gestion Environnemental pour le Projet abrégé PGEP. Ils sont aussi habilités à contrôler la remise du rapport annuel d’activités conformément à l’article 17 de la présente loi.

Jusqu’à la mise en place effective du corps des Inspecteurs Industriels, des agents du Ministère en charge de l’Industrie ayant les compétences requises dans le domaine technologique et juridique sont nommés par Arrêté du Ministre en charge de l’Industrie et sont investis du pouvoir et des attributions en matière d’inspection prévue dans la présente loi. Ayant qualité d’Officier de Police Judiciaire, ils prêtent serment et sont astreints au secret professionnel.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les Inspecteurs Industriels ont libre accès aux usines, ateliers, dépôts, exploitations, établissements et à tous les lieux de production, de transformation, de mise en conditionnement, de stockage et d’expédition ainsi qu’aux moyens de transport à usage professionnel aux fins de vérifier le respect de la réglementation à laquelle la présente loi renvoie. Ils peuvent recourir à un expert en cas de besoin.

Ils peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d’information nécessaire à l’inspection que ce soit auprès de l’Entreprise Industrielle objet de l’enquête ou auprès des services et établissements de l’Etat et des autres collectivités publiques, dans le domaine de l’industrie. En cas de refus de la part du contrevenant, mention en est faite dans le procès-verbal.

Leur action peut également s’exercer en dehors des heures normales de travail, de jour comme de nuit, dès lors que les locaux sont ouverts au public et que l’entreprise poursuit son activité.

Dans la limite de leur fonction, les Inspecteurs Industriels ont qualité d’Officier de Police Judiciaire. A cet effet, ils sont tenus aux exigences du Code de procédure pénale.

Les infractions en violation des articles 51 et 58 de la présente loi sont constatées sur procès-verbal établi par les Inspecteurs Industriels.

Le procès-verbal doit contenir les déclarations de la ou des personnes entendues, préciser la date, le lieu et la nature des constatations ou des contrôles effectués, et indiquer que la personne mise en cause a été informée de la date et du lieu de sa rédaction. Le procès-verbal doit être établi en trois exemplaires par l’inspecteur ayant pris part personnellement et directement à la constatation des faits. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu’à la preuve du contraire.

Les Inspecteurs Industriels collaborent avec l’ANDI et toute autre entité et organisme administratif compétents reconnus par la règlementation en vigueur dans le suivi et le contrôle de toute Entreprise Industrielle.

Afin d’assurer l’efficacité et la constance des mesures de contrôle normatives exercées à l’entrée du territoire douanier malgache et sur l’ensemble des étapes de production et de distribution sur le territoire malgache, le Ministère en charge du Commerce en collaboration avec le Ministère en charge de l’Industrie, à travers l’ANDI, et les autres autorités techniques compétentes mettent en place des laboratoires de contrôle agréés en vue d’assurer le respect des normes en vigueur dans le secteur industriel à Madagascar. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie règlementaire.

Les infractions constatées pour non application des dispositions de la présente loi sont passibles de sanctions administratives, après lettre de mise en demeure pour rappel à l’ordre et sans préjudice de sanctions pécuniaires notamment :

• a) avertissement ;
• b) suspension de l’autorisation d’installation au sein de la ZII ;
• c) retrait de l’autorisation d’installation au sein de la ZII ;
• d) suspension du retrait de l’agrément industriel ;
• e) retrait de l’Agrément Industriel.

Une lettre de mise en demeure est adressée à l’Entreprise Industrielle en infraction. A défaut de régularisation dans un délai de deux mois, un avertissement écrit lui est notifié par le Ministère en charge de l’Industrie. Si ladite Entreprise ne s’est pas conformée dans le délai prescrit par l’avertissement, les autorités compétentes appliquent les sanctions administratives prévues par la présente loi et de ses textes d’application.

Le retrait de l’Agrément industriel entraine le retrait de l’autorisation d’installation au sein de la ZII et le paiement, à titre de sanction pécuniaire, tout ou partie des primes, subventions et avantages financiers, fiscaux et douaniers ayant été obtenues pendant les douze mois précédant ledit retrait conformément aux règlementations en vigueur. L’Entreprise Industrielle Agréée qui perd son agrément prend le statut d’entreprise de droit commun et ses avantages sont versés dans la caisse de l’Etat. Cette mesure administrative est prise par Arrêté motivé du Ministre chargé de l’Industrie après avis conforme de l’ANDI, sans que l’Entreprise Industrielle Agréée puisse prétendre à aucune forme d’indemnisation.

Après retrait de son Agrément industriel, l’entreprise industrielle déchue de son droit ne peut pas prétendre à l’obtention d’un nouvel Agrément industriel et le cas échéant, d’une nouvelle autorisation d’installation au niveau d’une ZII pendant une période de trois ans.

Lorsque l’Entreprise Industrielle Agréée perd son Agrément industriel alors même qu’elle bénéficie, ou qu’elle a bénéficié, d’une prime, avantage ou de tout autre engagement en cours, supporté par la FNDI SA, les modalités techniques et financières applicables à l’entreprise déchue sont fixées par la convention qu’elle a préalablement conclue avec la FNDI SA pour y avoir droit.

Sans préjudice des sanctions susceptibles d’être encourues par le Code pénale, sont qualifiées d’infractions pénales en milieu Industriel les infractions prévues par les articles ci-après.

Sera punie d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans, et d’une amende de 40.000.000 Ariary à 300.000.000 Ariary, ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice d’une activité industrielle aura émis par imprudence, insouciance, inattention, négligence ou mépris des règlements, tous déchets susceptibles de générer des pollutions quelles que soit leurs formes, liquide, solide, ou gazeux avec ou sans traitement préalable ou inapproprié, déversé massivement des produits chimiques dans le milieu environnant avec mesures préventives inappropriées et qui porte atteinte gravement à la santé, à la salubrité publique, soit par une action ayant pour effet de modifier les équilibres biologiques, soit par une altération essentielle de l’eau ou de l’air.

Sans préjudice de l’application du Code de la Santé Publique relatif aux mesures destinées à prévenir la pollution des eaux potables et à la surveillance des eaux de consommation, pour les entreprises agroalimentaires, le non-respect des Bonnes Pratiques d’Hygiène avec un constat de produit d’une qualité microbiologique impropre à la consommation humaine est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 20.000.000 Ariary à 100.000.000 Ariary ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sera puni de six mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 2.000.000 Ariary à 50.000.000 Ariary ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se sera volontairement abstenu à la conformité de toutes installations aux normes de sécurité et de sûreté dans le délai imparti par l’Autorité chargée de l’Inspection et du contrôle.

Toute infraction qui se réfère à l’article 13 de la présente loi est punie d’un mois à six mois d’emprisonnement et d’une amende au prix du double du produit déclaré.

Tout acte ou tout fait commis dans l’exercice de l’activité industrielle qui excède manifestement par l’intention de son auteur l’exercice normal d’un droit, est puni d’une peine d’emprisonnement de 29 jours au plus et d’une amende de 20.000 ariary à 100.000 ariary, ou de l’une de ces deux peines seulement.