Titre 7 - Du régime fiscal et douanier
Chapitre 1 - Des Entreprises Industrielles Agréées
Art. 52
Les dispositions fiscales et douanières spécifiques et incitatives sont prévues dans le Code Général des Impôts et dans le Code des Douanes au sein d’un chapitre dédié aux Entreprises Industrielles, qu’elles soient agréées ou non, et selon qu’elles s’établissent ou non au sein des ZII.
Les règles de contrôle, de redressement, d’assiette et de liquidation des impôts, droits et taxes fixées par le Code Général des Impôts et le Code des Douanes sont applicables aux Entreprises industrielles, qu’elles soient agréées ou non.
Sauf dispositions ultérieures plus favorables, l’État garantit la stabilité du régime fiscal et douanier prévu en application de la présente loi pendant une durée de huit ans.
Art. 53
Toutes les Entreprises industrielles doivent se conformer aux règles d’amortissement prévues par le plan comptable général applicable à Madagascar pour la détermination du résultat comptable.
Pour la détermination du résultat fiscal, l’Entreprise Industrielle Agréée opte librement pour le plan d’amortissement fiscal prévu par le Code Général des Impôts ou tout autre texte d’application, si elle estime que les taux fiscaux lui sont plus favorables pour la détermination de l’Impôt sur les Revenus. Dans ce cas et pour assurer le suivi et contrôle, un tableau d’amortissement fiscal doit être annexé à la déclaration d’impôt sur les revenus. A défaut de tableau d’amortissement fiscal, l’administration fiscale ne reconnaît pour la vérification fiscale que l’amortissement dûment comptabilisé.
Chapitre 2 - De la Zone d’Investissement Industriel
Art. 54
L’État accompagne les investissements portés par le développeur en les assortissant d’un droit à une réduction de l’impôt effectivement dû par chacun des membres dudit groupement proportionnellement à leur contribution selon des modalités prévues par un chapitre spécial au sein du Code Général des Impôts.
Art. 55
Compte tenu de l’importance des superficies bâties dans le cadre des Zones d’Investissement Industriel et du caractère indissociable des travaux d’équipement et d’aménagement architectural, il est appliqué un abattement de spécialisation à hauteur de la valeur locative des biens immobiliers à usage industriel soumis à l’Impôt Foncier sur les Propriétés Bâties dont les modalités sont fixées dans le Code Général des Impôts et ses textes d’application.
