Titre 3 - Des entreprises industrielles
Chapitre 1 - Des Entreprises Industrielles
Art. 12
Il est libre à toute personne d’exercer toute activité industrielle à Madagascar sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 13
Les produits industriels déclarés conformes aux normes et exigences techniques et qualitatives spécifiques rendues obligatoires ainsi qu’à la réglementation générale d’ordre public ont libre circulation sur le territoire national malagasy.
Art. 14
L’Etat garantit avec le concours de l’organisme public chargé de l’administration de la propriété industrielle et des Collectivités Territoriales Décentralisées le respect et la protection des droits issus de la propriété industrielle à travers de la promotion et la protection du patrimoine et de la production scientifique, technique, technologique de chaque Entreprise industrielle. Les inventions et autres innovations technologiques qui relèvent du domaine public peuvent être exploitées par les Entreprises industrielles dans le respect de la réglementation en vigueur.
Art. 15
Les Entreprises industrielles font bénéficier leur personnel d’une formation leur permettant d’actualiser, d’adapter et de perfectionner leurs connaissances et méthodes de travail.
A cet effet, l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d’enseignement, les centres de recherches, les associations, les organisations professionnelles ou syndicales et toute Entreprise industrielle concourent continuellement ensemble à cette formation.
Art. 16
Toute Entreprise industrielle est tenue au respect de l’environnement conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Art. 17
Les rapports d’activités d’une Entreprise industrielle doivent être déclarés annuellement auprès de l’ANDI, incluant des informations précisées par voie réglementaire. Par ailleurs, doit être obligatoirement déclarée à l’ANDI toute cession de fonds de commerce, dissolution anticipée ou cessation totale ou partielle de toute Entreprise industrielle.
Chapitre 2 - Des Entreprises Industrielles Agréées
Art. 18
Toutes Entreprises industrielles exerçant une ou plusieurs branches d’activités industrielles au sens de la Classification Internationale Type par Industrie (CITI) telle qu’établie par l’Organisation des Nations Unies peuvent être éligibles à l’obtention de l’Agrément industriel. La liste des branches d’activités industrielles opérant à Madagascar régies par la présente loi est déterminée par voie règlementaire.
Art. 19
Pour être titulaire de l’Agrément industriel, toute Entreprise industrielle dont l’activité rentre dans le cadre des dispositions prévues par les articles 2 et 18 doit fournir un dossier de demande d’Agrément industriel suivant un cahier de charges et moyennant un droit/frais d’évaluation versé à l’ANDI. Les modalités du présent article sont fixées par voie règlementaire.
Art. 20
La mention « Entreprise Industrielle Agréée » ainsi que la ou les branches d’activité industrielle que ladite Entreprise Industrielle exerce sont inscrites sur l’Agrément industriel pour une durée et des modalités de renouvellement fixés par voie réglementaire.
Art. 21
L’Agrément industriel est un titre personnel et ne peut faire l’objet d’une cession de quelque forme que ce soit. Dans le cadre de la cession de fonds de commerce ou d’une cession de plus de 50 % du capital social d’une Entreprise Industrielle Agréée, une déclaration de l’opération de cession doit être déposée auprès de l’ANDI.
En cas de fusion, l’Agrément industriel est retiré des entreprises cédantes et l’entreprise née de la fusion doit en faire une nouvelle demande.
