449 textes nationaux, en libre accès.
Décret n° 2023-328 du 30 mars 2023 portant conditions d’adoption, d’évaluation et de suivi des mesures incitatives fiscales et douanières
Décret n° 2023-329 du 30 mars 2023 portant modalités de gestion des arriérés fiscaux
Arrêté interministériel n° 2003/2016 du 27 janvier 2016 portant exonération du paiement des droits de succession et frais de mutation par décès auprès du Centre Fiscal et de la Conservation Foncière et du Guichet Foncier communal
Décision du Ministre des finances n° 2014-10 portant régime d’imposition à l’Impôt sur les revenus intermittent des personnes non immatriculées
Décision du Ministre des finances n° 2014-11 portant application du régime mère-filiale
Décision du Ministre des finances n° 2014-06 relative à l’évaluation administrative des biens immeubles
Décision du Ministre des finances n° 2014-07 relative aux valeurs minimales imposables des voitures automobies et matériels roulants soumis aux mutations à titre onéreux
Décision du Ministre des finances n° 2014-02 portant régime d’imposition sur les revenus de toute exportation de biens effectuée par des personnes non immatriculées
Décision du Ministre des finances n° 2014-04 relative aux vallorisations aux fins fiscales eu égard au principe de pleine concurrence ainsi que les modalités d’application des dispositions spécifiques sur les prix de transfert
Arrêté n° 2858/2012 du 21 février 2012 précisant le traitement en matière de TVA des loyers se rapportant à une opération de crédit-bail d’un matériel exonéré de TVA
Arrêté n° 9026/2008 du 24 avril 2008 créant la Commission Fiscale de Recours Administratif et fixant son mode de fonctionnement
Arrêté n° 6814/2008 du 26 mars 2008 portant Code de conduite des agents de l’Administration fiscale
Arrêté n° 7367/2007 du 15 mai 2007 portant application de la loi n° 2004-052 du 28 janvier 2005 relative au crédit-bail en matière de TVA
Loi n° 95-034 du 3 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations
Loi n° 95-033 du 18 septembre 1995 portant institution d’un privilège du Trésor public en matière de recouvrement des débets
Convention entre la République de Maurice et Madagascar tendant à éviter les doubles impositions et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 30 août 1994
Convention entre la France et Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions, de prévenir l’évasion fiscale et d’établir des règles d’assistance administrative en matière fiscale, signée le 22 juillet 1983
