Art. 1
Conformément aux dispositions de l’article 02.02.42 du CGI, les valeurs minimales servant de base au calcul des droits d’enregistrement des véhicules automobiles et matériels roulants, objets de mutation à titre onéreux, sont fixées dans les tableaux du manuel de procédure annexés à la présente (Non reproduis).
Art. 2
L’évaluation de cette valeur minimale tient compte des paramètres suivants : ancienneté, puissance, genre, marque, kilométrage effectué, source d’énergie et options. Les informations à prendre en compte sont celles mentionnées sur la carte grise. À chaque paramètre est attribuée une pondération diminuant ou augmentant la valeur de base, à l’exception des remorques et des motocycles de moins de 125 CC. Ces paramètres sont de deux catégories :
- les valeurs fixes (prix de base, options) ;
- les valeurs variables (source d’énergie, marque, kilométrage).
Art. 3
Pour les véhicules usagés importés vendus avant leur immatriculation à Madagascar, la valeur à retenir pour le calcul du droit d’enregistrement est celle de l’importation, y compris les frais et les taxes de toute nature.
Art. 4
Un complément de droit est exigé du contribuable sur la différence entre le montant obtenu de l’évaluation effectuée par l’administration et celui de la valeur déclarée dans l’acte, et ce conformément aux dispositions des articles 20.01.54 et suivants du CGI.
Art. 5
Les dispositions de la présente décision ne s’appliquent pas aux ventes faites par les concessionnaires et marchands d’automobiles.
Art. 6
Cette décision annule et remplace la Décision n° 01-MFB/SG/DGI/DELF du 14 janvier 2009 et abroge toutes les dispositions contraires.
Art. 7
Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’exécution de la présente Décision qui sera enregistrée, communiquée et publiée partout où besoin sera.
