Arrêté interministériel n° 2003/2016 du 27 janvier 2016 portant exonération du paiement des droits de succession et frais de mutation par décès auprès du Centre Fiscal et de la Conservation Foncière et du Guichet Foncier communal

La mutation des propriétés par voie héréditaire ne donne lieu à aucune perception de droit, taxes ou frais de quelque nature que ce soit, à partir du début de mois de janvier 2016 jusqu’à la fin de mois de juin 2016.

Cette mesure concerne le paiement des droits de succession auprès du Centre Fiscal et des frais de mutation par décès auprès de la Conservation Foncière et du Guichet Foncier Communal.

Les Directions Générales concernées par les dispositions de l’article premier se chargeront de la Mise en œuvre du présent arrêté.

Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.