449 textes nationaux, en libre accès.
Décret n° 2023-328 du 30 mars 2023 portant conditions d’adoption, d’évaluation et de suivi des mesures incitatives fiscales et douanières
Décret n° 2023-255 du 15 mars 2023 portant Gestion des Investissements Publics (GIP)
Décret n° 2018-298 du 4 avril 2018 portant Gestion des Investissements Publics
Loi n° 2017-047 du 13 décembre 2017 sur le Développement de l’Industrie (LDI)
Loi n° 2017-23 du 28 novembre 2017 relative aux Zones Economiques Spéciales
Décret n° 2009-291 du 30 mars 2009 portant création d’une cellule opérationnelle à l’effet de déterminer les sociétés ayant bénéficié des exonérations illégales et avantages indus et à l’effet de fixer la stratégie pour le recouvrement des créances
Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE)
Décret n° 96-907 du 25 septembre 1996 portant application de la loi n° 96-015 du 13 août 1996
