Art. 1
La présente Décision fixe les modalités d’application des dispositions du 5e alinéa de l’article 01.01.14-II du CGI [NB - Article 01.01.14-III du CGI], relatives au prélèvement d’impôt sur les revenus sur toute exportation de biens effectuée par des personnes non immatriculées fiscalement.
Art. 2
Au sens de la présente Décision, on entend par personnes non immatriculées, les personnes ne disposant pas de NIF en ligne selon les dispositions des articles 20.05.01 et suivants du CGI.
Art. 3
Lors de l’exportation, tout exportateur non immatriculé fiscalement doit remplir, avant embarquement des biens, une déclaration d’impôt sur les revenus intermittent auprès des bureaux de l’administration fiscale au niveau des ports et aéroports.
Art. 4
L’impôt sur les revenus intermittent au taux de 5 % est prélevé d’office sur la valeur des marchandises au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu’à la frontière à l’exclusion du montant des droits de sortie, des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l’exportateur, ou à défaut sur une valeur équivalente des biens sur le marché.
Art. 5
L’impôt est dû indépendamment de la perception de tout autre droit et taxe lié à l’exportation.
Le Commissionnaire agréé en douane chargé des procédures douanières et l’exportateur non immatriculé sont solidairement responsables du paiement de cet impôt.
Art. 6
En aucun cas, les marchandises exportées par les personnes non immatriculées ne peuvent être embarquées avant que l’impôt sur les revenus sus mentionné n’ait été payé, la quittance ou reçu de paiement faisant foi.
Art. 7
Toutes dispositions contraires à la présente Décision sont et demeurent abrogées.
Art. 8
Le Directeur général des impôts et le Directeur général des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera enregistrée, communiquée et publiée partout où besoin sera.
