Dispositions liminaires
Art. 1
Il est crée auprès du Ministère chargé de la réglementation fiscale une structure dénommée Commission Fiscale de Recours Administratif (CFRA) appelée à donner un avis à titre consultatif sur un litige en matière fiscale ou sur d’éventuelles divergences d’interprétation, de compréhension et d’application des textes fiscaux.
Son siège est situé à l’immeuble ex-contributions indirectes, sis 35, rue Andriandahifotsy, Mandrosoa, Antananarivo.
Art. 2
La CFRA émet des avis sur des questions de fait ou de droit et sur le mode de calcul opéré par les deux parties en cas de contestation dans la détermination des impôts lorsqu’il est saisi par un contribuable ou par le Directeur chargé du contentieux fiscal.
Art. 3
La CFRA effectue l’expertise visée au CGI en application des dispositions de l’article 20.02.32 dont les membres désignés reçoivent la nomination de la Cour.
Dès que les juridictions compétentes ont été saisies, il n’est plus possible de recourir à la CFRA et l’expertise ne peut être faite qu’une seule fois.
Composition
Art. 4
La CFRA comprend, sur proposition du Ministre ou entités concernées :
Avec voix délibératives
- un représentant de la société civile ou professeur d’université, Président
- deux représentants de la Direction Générale des Impôts
- un représentant de la Fédération de la CCI
- un représentant de l’association professionnelle ou groupement des entreprises de la profession du contribuable concerné
- un représentant du Conseil Supérieur de la Comptabilité
Avec voix consultatives :
- un représentant de la direction chargée de la législation fiscale ou du contentieux fiscal
- un expert désigné facultativement par la commission : expert comptable, notaire, etc.
- un représentant du Bureau Indépendant Anti-corruption
- un secrétaire de séance, agent de la Direction Générale des Impôts
Saisine
Art. 5
La CFRA est saisie sur simple lettre dans les quinze jours de la réception de la notification définitive de redressements ou de la décision de rejet de la réclamation contentieuse, soit par dépôt immédiat d’un mémoire, soit par une déclaration de recours auprès du secrétariat de la Commission.
La saisine de la CFRA est facultative.
Art. 6
Le contribuable qui entend saisir la CFRA doit insérer dans ses déclarations lors de la signature de la notification définitive son intention d’y recourir.
La saisine de la Commission est conditionnée par le règlement au préalable du montant de la partie des impôts non contestés auprès du receveur compétent et par le paiement des frais de la commission.
Art. 7
La saisine de la CFRA n’interrompt pas la prescription, notamment les dispositions des articles 20.04.01 et suivants du CGI.
Art. 8
Le Directeur chargé du Contentieux Fiscal doit impérativement prononcer la prorogation du délai de recours prévu aux dispositions de l’article 20.02.21 du Code Général dès Impôts pour une durée égale au délai écoulé depuis la saisine de la Commission jusqu’à la formulation de son avis.
De l’instruction du dossier
Art. 9
Le contribuable ou son représentant présente sa note d’argumentation dès le commencement de la séance mais n’est pas admise à assister aux débats.
L’inspecteur représentant du service chargé de la gestion du dossier du contribuable dépose à la CFRA les mémoires en défense du service ; il peut être consulté à tout moment au cours de la procédure, mais il n’assiste pas au débat.
Art. 10
Les membres de la CFRA sont tenus au secret professionnel et soumis aux principes d’incompatibilité et à l’obligation de déclaration de patrimoine à l’égal des fonctionnaires qui y sont tenus par les dispositions légales.
En ce qui concerne l’incompatibilité, ne peuvent être membre de la commission, les conjoints, les parents et alliés jusqu’au troisième degré inclus du contribuable et, les dirigeants et associés de la société ayant fait l’objet du contrôle fiscal.
Art. 11
La Commission ne peut se réunir qu’en présence au moins de tous ses membres à voix délibérative. La délibération se tiendra à huis clos. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Art. 12
La CFRA statue dans les dix jours de la saisine. Ce délai peut être prolongé sur demande justifiée de la Commission approuvée par le Directeur chargé du Contentieux Fiscal. La date de réception de la demande par laquelle la commission est saisie fait courir le délai.
Art. 13
La CFRA ne peut pas instruire sur des questions autres que celles posées dans la demande initiale.
En application des dispositions du CGI, les parties ne peuvent pas invoquer d’autres moyens de preuves que ceux déposés ou demandés au cours de la vérification fiscale.
Avis de la CFRA
Art. 14
La CFRA rend ses avis dans les délais prévus l’article 12 du présent arrêté, Son avis n’est pas susceptible d’appel et ne peut ouvrir droit à aucun débat.
En cas d’expertise, la procédure prévue aux dispositions des articles 20.02.32 du CGI demeure valable,
Art. 15
La CFRA notifie ses avis aux parties dès la clôture de la séance. Ces avis sont signés par le président de la Commission.
Art. 16
Lorsque l’avis de la Commission donne raison au contribuable en totalité ou en partie, l’administration peut, soit abandonner en totalité ou en partie le ou les redressements envisagés par la procédure de dégrèvement d’office visée à l’article 20.02.16 du CGI, soit maintenir son ou ses redressements.
Lorsque l’avis de la commission ne donne pas raison au contribuable l’administration peut maintenir son ou ses redressements
Art. 17
Les deux parties peuvent toujours saisir le Tribunal compétent dans le cas où elles n’entendent pas se conformer à l’avis de la CFRA. Dans ce cas elles joignent à. leur requête judiciaire ou administrative l’avis de la Commission contesté.
Dans ce cas précis, la charge de la preuve lui incombe.
Les délais de recours prévus par le CGI reprennent leur cours à compter de la notification de l’avis de la Commission.
Art. 18
Lorsque le contribuable accepte l’avis de la Commission, il dresse un écrit contenant un engagement de désistement et procède au règlement immédiat à la caisse du Receveur des impôts du montant définitivement arrêté pour les impôts objets du litige ainsi que la signature de la transaction avant jugement prévue aux dispositions de l’article 20.02.114 du. CGI.
Dispositions transitoires et finales
Art. 19
La commission peut fonctionner dès sa création par le présent arrêté en attendant l’insertion des dispositions la régissant dans le CGI.
