Art. 1
Conformément aux dispositions des articles 02.02.20, 02.02.29, 02.02.39 et 02.03.25-II du CGI, respectivement relatives aux échanges, partages, ventes, actes translatifs de propriété, mutation à titre gratuit entre vifs, des biens immeubles, l’Administration fiscale exerce son droit de contrôle sur les prix déclarés dans l’acte lors de la mutation de ces biens et ce en vertu de l’article 02.01.05 du même Code.
A cet effet, la base imposable pour asseoir le droit d’enregistrement sur la mutation des biens immeubles, ne peut être inférieure à la valeur minimale calculée suivant les dispositions des articles ci-après.
Art. 2Du terrain
La valeur qui sert de base au calcul des droits d’enregistrement est la valeur vénale réelle au jour de la mutation des biens transmis. Cette valeur n’est pas définie par la loi. L’Administration procède ainsi à l’évaluation en se basant sur différents paramètres : la valeur de base, la localité, l’accessibilité, les caractéristiques, la superficie et la situation juridique du terrain objet de la mutation.
A chaque paramètre est attribuée une pondération et constitue un facteur multiplicateur qui diminue ou augmente la valeur de base.
Ces paramètres sont de deux catégories :
- paramètres fixes (PF) ;
- paramètres dits locaux (PL), déterminés en fonction des éléments issus de chaque Direction Régionale.
Paramètres | Détail | Nature | Entité | Description Pondération |
Valeur de base | Cours sur le marché local | PF | DGI | V1 |
Localité | - Région - District - Commune - Fokontany | PL PL PL PL | DRI CF CF CF | R D C F |
Accessibilité | - route nationale - chemin public - ruelle - route communale | PF | DGI | RN |
Plan | - 1er plan - 2e plan - autres - résidentiel | PF | DGI | PL |
Eau | - jirama à proximité - rivière, Lac - puits - non disponible | PF | DGI | O |
Électricité | - sur place - à proximité - sans | PF | DGI | E |
Plage | - 1er plan - 2e plan - sans | PF | DGI | SEA |
Pente | - plat - pente légère - sablonneux - dénivelé important - terrain accidenté - pente raide | PF | DGI | P |
Vocation | - zone économique - constructible - boisé / forêt - terrain agricole - rizière - marécage | PF | DGI | U |
Situation juridique | - titré et borné - cadastré - certificat foncier - reconnaissance - domanial titré ou cadastré - domanial ni titré ni cadastré | PF | DGI | J |
- DRI : Direction Régionale des Impôts
- CF : Centre Fiscal
- L’expression : V/m² =V1 x R x D x C x F x RN x PL x O x E x SEA x P x U x J déter-mine la valeur d’un mètre carré d’un terrain.
- Valeur terrain = V/m² x Superficie
Art.2.1.- La valeur de base.
Elle constitue une valeur de référence et est fixée annuellement par la DGI. Elle peut être révisée à la hausse comme à la baisse suivant la réalité économique du secteur et ce dans le cadre d’un texte réglementaire.
Art.2.2.- Les paramètres fixes.
Sont constitués de pondérations invariables et valables pour l’ensemble du territoire de la République Malagasy. La valeur d’une pondération augmente ou diminue la valeur de base. Elles sont attribuées selon la situation et les caractéristiques des biens.
Art.2.2.- Les paramètres locaux.
Sont constitués de pondérations qui varient selon la Région, District, Commune et éventuellement le Fokontany. Elles ont les mêmes fonctionnalités que les paramètres fixes. Ces paramètres déterminent la valeur d’un terrain pour chaque localité.
Art.2.3.- La méthodologie appliquée est uniforme sur l’ensemble du territoire. Pour un terrain de grande superficie, le calcul prévoit un abattement pour une superficie supérieure à dix hectares.
Art. 3Des immeubles bâtis
Des paramètres spécifiques relatifs aux immeubles bâtis entrent dans l’évaluation d’une construction. La méthode est identique à celle d’un terrain.
Paramètres | Détail | Nature | Entité | Description Pondération |
Valeur de base | Cours sur le marché local | PF | DGI | V2 |
Matériaux | - satrana et autres matières similaires - bois/brique - brique en terre cuite - parpaing - béton | PF | DGI | M |
Toiture | - végétales - tôles - tuiles artisanales - tuiles industrielles - tuiles importées - béton | PF | DGI | T |
Finition | - aucune - crépis - enduit/plâtre | PF | DGI | F |
Confort (Valeur) | - aucune - électricité - eau courante - eau chaude | PF | DGI | C |
Vétusté | -en ruine ou sinistrée - habitable - rénovée ou neuve | PF | DGI | V |
- V = V2 x M x T x F x V
- L’expression : Valeur construction = [V x Superficie totale + Σ Valeur Confort] x [80 % + (20 % x (π coef. terrain/4))] détermine la valeur de la construction.
- Superficie totale = Superficie au sol x nombre de niveau
- π coef.terrain = R x D x C x F x RN x PL x O x E x SEA x P x U x J (Coefficients de pondération du terrain)
Art. 4
Les pondérations attribuées aux différents paramètres peuvent être révisées suivant décision du Comité chargé de l’évaluation desdits paramètres, lors d’une réunion spéciale convoquée à cet effet.
Art. 5
Pour le calcul de la valeur administrative d’un immeuble comportant une construction, il est procédé à une évaluation séparée des surfaces bâties et non bâties. Cette valeur est aussi fonction du nombre d’étage que comporte cette construction.
Art. 6
Dans le cas où le prix stipulé dans l’acte est inférieur à la valeur administrative, la perception du droit d’enregistrement est basée sur cette dernière.
Les fausses déclarations sur les caractéristiques de l’immeuble, constatées lors de la présentation de l’acte à la formalité ou décelées ultérieurement, entraînent, outre le paiement du complément de droit sur la nouvelle valeur obtenue, l’application de l’amende fiscale prévue par les dispositions de l’article 20.01.54 du CGI relatives à l’insuffisance.
Art. 7
Toute clause stipulant le recours à un mode d’évaluation autre que celle édictée par la présente décision est réputée non écrite.
Art. 8
Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’exécution de la présente Décision qui sera enregistrée, communiquée et publiée partout où besoin sera.
