Décret n° 2023-329 du 30 mars 2023 portant modalités de gestion des arriérés fiscaux

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de gestion des arriérés fiscaux issus des déclarations et/ou des contrôles fiscaux tels que prévus par le Code des Impôts et le Code de procédures fiscales.

Le dialogue de gestion est un processus d’échanges entre les contribuables débiteurs et l’Administration fiscale pour s’informer de leurs situations, trouver des solutions concertées dans le but de faciliter l’apurement des arriérés existants et limiter la constitution de nouveau arriérés.

Il est consigné par un procès-verbal qui permet de constater principalement :

• le montant des restes à recouvrer (RAR) par type et par nature d’impôt ;
• les difficultés rencontrées par le contribuable ;
• les propositions et engagements du contribuable pour l’apurement des RAR (paiement par échelonnement, imputation des crédits d’impôts et de taxes, report d’échéance de paiement, dépôt de demande de dégrèvement, ...etc).

Après validation du calendrier de paiement par les deux parties, le contribuable débiteur remet auprès de son gestionnaire de dossier la lettre de change correspondant à chaque échéance de paiement.

Un paiement échelonné peut être accordé dans le cadre d’un dialogue de gestion dans un délai convenu entre les parties.

Pour pouvoir en bénéficier, le contribuable doit déposer une demande auprès de l’Unité Opérationnelle Gestionnaire de son dossier fiscal, accompagnée des preuves de difficultés financières rencontrées.

Le non-respect du calendrier de paiement entraîne l’application des mesures administratives ainsi que des procédures de recouvrement forcé prévues par la législation fiscale en vigueur.

Peuvent faire l’objet de compensation sans distinction de la nature d’impôts au sens du présent décret, les dettes et créances fiscales de l’Etat vis-à-vis des contribuables conformément aux articles 01.01.15, 01.02.06. et 06.01.24 du Code des Impôts.

Les dettes fiscales de l’Etat sont constituées par les crédits d’impôts et de taxes.

Les créances fiscales de l’Etat représentent les arriérés fiscaux tels qu’indiqués à l’article premier du présent.

Aucune compensation ne peut être opérée sans que l’exercice, origine du crédit d’impôts ou de taxes non encore utilisé ne soit vérifié.

Un crédit d’impôts ou de taxes peut être utilisé par le contribuable qui en dispose pour le règlement de ses arriérés fiscaux issus des déclarations périodiques ou de la notification définitive d’un redressement fiscal.

L’existence d’un crédit d’impôts ou de taxes provenant des exercices déjà vérifiés, doit être attestée par l’Unité Opérationnelle Gestionnaire des dossiers fiscaux du contribuable concerné avant toute opération de compensation.

Tout crédit d’impôts ou de taxes ayant fait l’objet de compensation ne peut plus être reporté, ni utilisé dans les déclarations ultérieures sous peine des sanctions prévues par le Code des Impôts.

Pour les entreprises éligibles au remboursement de crédit de TVA, le crédit qui n’a pas fait l’objet de demande de remboursement, peut être utilisé pour la compensation sous réserve que :

• les TVA, origines dudit crédit respectent les conditions de déductibilité prévues par le Code des Impôts  ;
• il ne soit pas encore porté en charge ;

Et qu’il subsiste après le contrôle fiscal de l’exercice concerné.

Le dégrèvement d’office tel que prévu par l’article VI-22 du Code des procédures Fiscales vise à réparer toutes sortes d’erreurs commises par l’Administration lors de la phase d’établissement de l’assiette et de liquidation de l’impôt.

Du ressort du Directeur Général des Impôts, avec faculté de Délégation, il aboutit principalement à la réduction partielle ou à l’annulation totale des impositions indûment mises à la charge du contribuable, si, après instruction, la demande de dégrèvement d’office soumise par l’Unité Opérationnelle chargée de l’assiette s’en trouvait justifiée.

En l’absence d’une décision de sursis de paiement, et à défaut d’entente de paiement avec le contribuable, l’Administration peut recourir à la procédure de recouvrement forcé laquelle est engagée par le receveur des impôts chargé du recouvrement sur la base de titres de perception rendus exécutoires, régulièrement décernés.

Dans l’exécution de cette tâche, le receveur peut se faire assister par une cellule d’appui, au niveau central, dédiée à l’assistance des unités opérationnelles.

Les procédés de recouvrement forcé menés conformément aux dispositions de l’article VII-33 du Code de procédures Fiscales s’exercent à travers :

• des mesures de retenue à la source ;
• des saisies de deniers entre les mains des tiers détenteurs ;
• la saisie d’effets et biens mobiliers ;
• des saisies immobilières.

Les secteurs exclus du recouvrement forcé doivent être décidés en Conseil des Ministres.

Pour les débiteurs récalcitrants, il est fait application des sanctions administratives énoncées par les dispositions des articles 20.01.56.2, 20.01.56.12 et 20.01.56.13 du Code des impôts, notamment la fermeture d’établissement, la saisie et vente de biens, l’arrêt de production et l’interdiction de sortie du territoire.

Le module « Recouvrement » du Système d’Administration Fiscale Intégré (SAFI) assure le suivi centralisé, la traçabilité de toutes les actions relatives à la gestion des arriérés fiscaux, l’automatisation de tous les processus liés à la gestion et au recouvrement ainsi que la disponibilité en temps réel des données relatives à la situation des arriérés des contribuables.

La plateforme dématérialisée du front-office de « e-Hetra » permet aux contribuables d’effectuer le suivi de leurs demandes, la consultation de la situation de leurs arriérés fiscaux et d’accéder aux informations sur les actions menées par l’Administration fiscale à leur encontre.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à celle du présent décret.

Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié dans le Journal Officiel de la République.