Décision du Ministre des finances n° 2014-04 relative aux vallorisations aux fins fiscales eu égard au principe de pleine concurrence ainsi que les modalités d’application des dispositions spécifiques sur les prix de transfert

La présente Décision apporte des précisions quant aux modalités d’application des dispositions spécifiques devant régir les entreprises multinationales dans leurs transactions concernées par la législation sur les prix de transfert.

Le principe de base est édicté à l’alinéa 3 dans I de l’article 01.01.13 du CGI à savoir, le principe de pleine concurrence. La conformité à ce principe est de règle lors de l’établissement de l’impôt sur les revenus de l’entreprise multinationale implantée à Madagascar et ce, pour la (les) transaction(s) contrôlée(s) qu’elle réalise durant l’exercice au titre duquel l’impôt est dû.

Au sens de la présente, on entend par :

• entreprises associées, deux entreprises mettant en jeu la participation directe ou indirecte à la direction, au contrôle ou au capital soit par l’une des deux à l’autre entreprise, soit par la (les) même(s) personne(s) physique(s) ou morale(s), cette participation étant acquise dès lors que, soit la détention directement ou indirectement au capital est plus de 25 % soit, la capacité effective des décisions commerciales s’observe. Ainsi des entreprises indépendantes sont des entreprises qui ne sont pas associées l’une à l’autre ;
• transactions contrôlées, des transactions entre des entreprises associées ;
• transaction sur le marché libre, transaction entre des entreprises qui sont indépendantes ;
• prix de transfert, prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées dans le cadre des opérations transfrontalières ;
• conditions d’une transaction, englobent les indicateurs financiers pouvant élire le prix, la marge sur prix de revente, la marge sur coûts, le bénéfice net ou la répartition des bénéfices entre les parties.

Le contrôle des prix de transfert consiste à vérifier s’ils sont de pleine concurrence, Pour ce faire, les prix valorisés de référence - prix ou rémunérations de pleine concurrence - déterminés parmi l’une des méthodes énumérées à l’article 7 sont à comparer avec les prix des transactions contrôlées effectivement réalisées et ce, en application des dispositions de l’alinéa 3 dans I de l’article 01.01.13 sus cité.

Le contrôle prévu à l’article précédent s’impose aussi bien au contribuable soumis aux dispositions de la présente qu’à l’Administration fiscale. L’éventualité de la constatation d’un écart - différence entre prix valorisé et prix de transfert - suite à la comparaison mentionnée à l’article 4 permet à chacun de prendre les mesures adéquates leur incombant qui sont définies à l’article qui suit,

Cet écart doit faire l’objet d’imposition à l’IR tel qu’il est dicté par les dispositions de l’alinéa 4 dans I de l’article 01.01.13 du même Code et ce, chacun en ce qui lui concerne :

• au contribuable, dans le cadre du système déclaratif, de procéder à la réintégration de l’écart trouvé dans ses bénéfices imposables à l’IR lors de l’établissement dudit impôt ;
• à l’Administration fiscale - de son pouvoir de redressement - à l’issue d’une vérification de comptabilité de constater l’insuffisance de versement d’IR occasionné par cet écart ou insuffisance de la base imposable à l’IR.

Les méthodes de détermination des prix de pleine concurrence sont les suivantes :

• méthode du prix comparable sur le marché libre ;
• méthode du prix de revente ;
• méthode du coût majoré ;
• méthode transactionnelle sur la marge nette ;
• méthode transactionnelle du partage des bénéfices.

Il revient au contribuable de choisir et de motiver la méthode la plus appropriée aux circonstances du cas d’espèce tout en signalant qu’il n’est pas obligé ni nécessaire de recourir à plusieurs méthodes pour une transaction donnée.

Sous peine de l’application de l’amende de Ar 5.000.000 prévue à l’article 20.01.56-8 du CGI, la communication aux vérificateurs - sur leur demande au cours d’une vérification fiscale - des infirmations et analyses prévues à l’article 20.06.08 du Code suscité ne doit pas excéder la durée maximale de trois mois tout en précisant que l’Administration fiscale peut demander, à l’occasion de cette procédure de contrôle, d’autres renseignements complémentaires qu’elle juge nécessaires pour mener à bien sa mission.

Une entreprise soumise à un régime fiscal privilégié dans un État ou un territoire étranger au sens de l’alinéa 5 de l’article 01.01.13 du CGI est celle qui n’y est pas imposable ou y est assujettie à un impôt sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est au maximum égal à la moitié de celui de l’impôt sur les revenus dû à Madagascar si cette entreprise y aurait été assujettie.

Les dispositions de la présente s’appliquent également pour les transactions effectuées entre une entreprise située à Madagascar et une ou des entreprises, associées ou non, basées dans un État ou territoire étranger visé à l’article précédent. A défaut de preuve exigée au quatrième tiret du 1° de l’article 01.01.10 du Code supra cité ni le respect du principe de pleine concurrence pour les charges qui y sont énumérées, le transfert artificiel de bénéfice est présumé ayant pour conséquence la non déductibilité en totalité desdites charges lors de l’établissement de l’IR de l’entreprise se trouvant à Madagascar.

Au fur et à mesure où besoin se fait sentir face aux éventuels problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de la législation sur le prix de transfert, des notes et instructions traitant des questions d’ordre pratique aux fins d’éclaircissement et de précisions nécessaires sont à établir.

Le Directeur général des impôts est chargé de l’exécution de la présente Décision qui sera enregistrée, communiquée et publiée partout où besoin sera.