449 textes nationaux, en libre accès.
Décret n° 2023-1016 du 23 août 2023 autorisant la participation de l’Etat Malagasy dans le capital de la société à créer dénommée « Société d’Exploitation du Train Urbain » (SETU)
Décret n° 2023-930 du 2 août 2023 fixant les mesures d’exception dans le fonctionnement des Etablissements Publics Nationaux
Loi n° 2018-037 du 8 février 2019 fixant les principes régissant les Etablissements Publics ainsi que les règles de création des catégories d’Etablissement Public
Décret n° 2018-689 du 10 juillet 2018 portant obligation de publicité des comptes annuels des sociétés commerciales à participation majoritaire publique
Décret n° 2017-149 du 2 mars 2017 portant application de la loi n° 2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public-privé relatif aux modalités d’application des dispositions concernant la passation des contrats de partenariat public-privé
Loi n° 2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public Privé
Décret n° 2005-687 du 13 octobre 2005 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation de l’Etat
Décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements publics nationaux
Loi n° 98-006 du 19 février 1998 portant autorisation de la réglementation des statuts des sociétés à participation majoritaire de l’Etat et des autres personnes morales de droit public par le Gouvernement
