449 textes nationaux, en libre accès.
Loi n° 2015-013 du 19 mai 2015 portant transfert des terres ayant appartenu aux colons au profit des citoyens malagasy
Arrêté n° 24731-2014 du 31 juillet 2014 fixant les mesures relatives à la gestion du domaine privé de l’Etat
