Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi concerne les terrains octroyés aux Colons du temps de la colonisation, conformément à la loi du 9 mars 1896.
Art. 2
Est défini comme terrain entrant dans cette catégorie, tout terrain privé faisant l’objet de titre foncier ou non, de quelques superficies que ce soit, ayant appartenu aux colons.
Titre 2 - Du comité de recensement et de gestion
Art. 3
Les terrains entrant dans cette catégorie fait l’objet d’un recensement effectué par un comité de recensement et de gestion desdits terrains.
A cet effet, ledit comité se transporte sur place muni du plan de l’immeuble. Ce déplacement se fait avec ou sans le propriétaire du terrain.
Art. 4
Ledit comité est composé des personnes suivantes :
- des parlementaires issus de la circonscription du lieu de la propriété ;
- du Ministre chargé de l’aménagement du territoire ou de son représentant ;
- du représentant de l’autorité déconcentrée au niveau local ;
- du maire du lieu de la propriété ;
- du représentant du service des domaines ;
- du représentant du Fokontany concerné.
Le Président de ce comité est élu parmi les membres la composant.
Art. 5
Une fois les terrains recensés, le comité se charge de la répartition de ces derniers au bénéfice des citoyens malgaches dans l’ordre de priorité suivant :
- les paysans ayant procédé à la mise en valeur des terrains d’après la loi en vigueur ;
- tout citoyen malgache.
A cet effet, le comité se prononce par voie de décision.
Titre 3 - Du statut juridique
Art. 6
Nonobstant toutes dispositions en vigueur, les terrains ayant fait l’objet de cession au bénéfice des nationaux malgaches ne peuvent faire l’objet de cession à titre onéreux ou gratuit.
Toutefois, ils peuvent faire l’objet de transmission par voie de succession ou de testament.
Art. 7
Du fait de leur incessibilité, les terrains entrant dans cette catégorie ne peuvent faire l’objet de bail de quelque sorte que ce soit.
Les baux ordinaires ou emphytéotiques consentis sur ses propriétés sont annulés dès l’entrée en vigueur de la présente loi.
Titre 4 - Dispositions diverses
Art. 8
Le transfert est inscrit d’office et sans frais sur les livres fonciers ou cadastraux par le conservateur de la propriété foncière qui provoquera du service topographique, s’il y a lieu, la distraction par voie de morcellement de la portion revenant à l’Etat.
S’il s’agit de terrain non immatriculé ni cadastré, le chef de la circonscription domaniale et foncière dépose une réquisition d’une immatriculation au nom de l’Etat.
Art. 9
Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi restent et demeurent abrogées.
Art. 10
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République et elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
