Décret n° 2018-157 du 27 février 2018 portant création d’un Conseil National Tripartite du Travail Maritime (CNTTM)

1) Il est créé auprès de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale (APMF), organisme rattaché du Ministère en charge des Affaires Maritimes, un Conseil National Tripartite du Travail Maritime ou CNTTM, organe tripartite de consultation, de dialogue, de concertation, d’information et de négociation entre les partenaires sociaux, en matière d’emploi, de formation, de protection sociale, de travail, de salaire et d’autres rémunérations des gens de mer.

2) Toutefois, les résolutions du CNTTM ne doivent pas avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions d’ordre public prévues par les lois et règlements en vigueur.

Le CNTTM a pour mission de contribuer :

• a) à la définition de la politique nationale dans les domaines de l’emploi, de la formation, des conditions de travail, du bien-être et des salaires des gens de mer et des marins pêcheurs ;
• b) au suivi de la mise en œuvre de la politique ainsi définie ;
• c) à la conception des textes législatifs ou règlementaires y afférents et à l’appui des partenaires sociaux dans l’élaboration des conventions et accords collectifs ;
• d) à la définition des mécanismes de fixation du salaire minimum d’embauche et des salaires en général, et de la protection sociale.

Mode de détermination du fonctionnement et d’organisation auxiliaires du CNTTM

Les règles relatives au fonctionnement et à l’organisation de chaque instance du CNTTM non fixées par le présent Décret sont déterminées par voie de règlement intérieur adopté par le Bureau.

Le CNTTM ne se substitue pas au Comité Paritaire de la Formation Maritime.

Le CNTTM est organisé en :

• a) Conseil National ;
• b) Bureau ; et
• c) Commissions.

Composition et modalités de désignation et/ou d’élection des membres du Conseil National

1) Le Conseil National est l’organe délibérant du CNTTM.

2) Il est formé par les Membres répartis de la manière ci-après :

• a) huit représentants de l’Etat : Ministère en charge des Affaires Maritimes (2), Ministère en charge de la Santé (2), Ministère en charge de la Pêche (2), APMF (2) ;
• b) quatre représentants des organisations professionnelles d’employeurs issus de la pêche côtière, de la pêche internationale, du commerce national et du commerce international ;
• c) quatre représentants des organisations syndicales et professionnelles des travailleurs issus de la pêche côtière, de la pêche internationale, du commerce national et du commerce international ;

Les représentants des CRTTM assistent aux réunions du Conseil National, à titre consultatif, au fur et à mesure de leur mise en place effective. Ils n’ont pas de voix délibérative.

3) Des membres suppléants répartis de la même manière que les membres titulaires remplacent ces derniers en cas d’absence.

4) Les modalités de désignation et/ou d’élection des membres du Conseil National par chaque entité qui la compose sont fixées par Arrêté du Ministre chargé des Affaires Maritimes. Elles doivent tenir compte des spécificités des différents secteurs d’activités dans la composition des membres.

La durée du mandat des membres du Conseil National est de trois ans renouvelables une fois.

La présidence du Conseil National est assurée par rotation annuelle entre :

• a) un président désigné par le Ministre chargé des Affaires Maritimes, représentant l’Etat ;
• b) un président élu par les représentants des employeurs ;
• c) un président élu par les représentants des travailleurs.

1) Le Conseil National se réunit en session ordinaire deux fois par an au siège de l’APMF, sur convocation du Président selon l’article 6 ci-dessus.

2) Le Conseil National peut se réunir en session extraordinaire, soit sur l’initiative du Bureau, soit à la demande du tiers au moins des membres le composant.

3) La convocation aux réunions indique l’ordre du jour et la durée de chaque session. Elle est adressée aux membres avec les documents relatifs à l’ordre du jour, au moins quinze jours calendaires avant la date de la réunion, aussi bien pour la session ordinaire, que pour la session extraordinaire.

1) Le Conseil National siège valablement à la majorité de 2/3 de ses membres, chaque entité étant représentée.

2) Si le quorum de 2/3 des membres du Conseil National n’est pas atteint ou si une entité est absente, la réunion est reportée dans les quinze jours qui suivent pour les sessions ordinaires et dans les cinq jours en cas de session extraordinaire.

3) Dans le cas d’une seconde réunion tenue dans les conditions prévues à l’alinéa 2 du présent article, le Conseil National procède au vote, quel que soit le nombre des membres présents, lorsque les trois entités sont représentées.

1) Les délibérations du Conseil National sont prises à la majorité absolue des membres présents.

2) En cas d’égalité de voix, celle du Président en exercice est prépondérante.

1) Le Bureau assure le suivi des résolutions du Conseil National. Il est composé :

• a) du président du CNTTM cité à l’article 8 ci-dessus ;
• b) de trois membres à raison d’un membre désigné par le Directeur Général de l’APMF parmi les représentants de l’Etat, un représentant des travailleurs et un représentant des employeurs élus par leur entité respective.

2) La durée du mandat du Bureau est de trois ans renouvelables une fois. Les membres du Bureau assurent les affaires courantes jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux membres.

La passation doit être effective au plus tard un mois après la date de désignation des nouveaux membres.

Le Bureau est assisté d’un secrétariat technique assuré par l’APMF.

1) Il est créé au sein du CNTTM trois Commissions pour l’étude de tous les sujets relatifs au travail maritime :

• a) une commission gestion et promotion de carrière ;
• b) une commission travail, santé et sécurité au travail et bien être ;
• c) une commission salaire et protection sociale.

2) Des commissions ad’hoc peuvent être créées par décision du Bureau, sur propositions des partenaires sociaux.

3) Les commissions ad hoc émettent des propositions adaptées à leur secteur d’activité et conformes aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux conventions et accords collectifs conclus au niveau national.

1) Les commissions désignées à l’article 14 ci-dessus sont composées de deux membres au plus par entité.

2) Elle peut faire appel à des personnes qualifiées dans le domaine de compétences concernées.

3) Le fonctionnement des commissions est défini par un règlement intérieur fixé par le CNTTM sur proposition du Bureau.

1) Il est créé des Conseils Régionaux Tripartites du Travail Maritime ou CRTTM, en tant que de besoin.

2) Les CRTTM sont mis en place par décision du CNTTM.

Composition, modalité de désignation et/ou d’élection et mandat des membres des CRTTM

1) Les CRTTM sont composés au minimum de :

• a) huit représentants de l’Etat désignés par le Ministre chargé des Affaires Maritimes incluant d’office le Directeur Régional de l’APMF ;
• b) quatre membres élus au sein des groupements professionnels des employeurs ;
• c) quatre membres élus au sein des organisations syndicales et professionnelles des travailleurs.

2) Les modalités de désignation et/ou élection des membres des CRTTM par chaque entité qui les compose est fixée par Arrêté du Ministre chargé des Affaires Maritimes. Elle doit tenir compte des spécificités des différents secteurs d’activités dans la composition des membres.

3) Le mandat des membres des CRTTM est de trois ans renouvelables une fois.

4) Les CRTTM sont dirigés par un Bureau composé d’un représentant de chacune des entités désignées au paragraphe 1 du présent article et présidé par le Directeur Régional de l’APMF.

1) Les CRTTM sont consultés sur toutes les décisions à prendre au niveau régional sur la gestion des carrières, des conditions de travail, de santé et sécurité au travail, de bien-être et des salaires.

2) En outre, le président du CRTTM accompagné d’un membre désigné par les représentants des employeurs et d’un membre désigné par les représentants des travailleurs participent aux sessions ordinaires et extraordinaires du CNTTM.

Les différentes instances des CRTTM sont tenues :

• a) de notifier aux autorités concernées les résolutions prises à l’issue de chaque session ordinaire ou extraordinaire dans le mois qui suit la réunion ;
• b) de tenir les partenaires sociaux informés de leurs activités et résolutions prises ;
• c) d’établir et de diffuser un rapport annuel de ses activités.

La dissolution du CNTTM et ses démembrements se fait par Décret dans les mêmes conditions que sa création.

Les fonctions au sein du CNTTM et du CRTTM ne sont pas rémunérées. Seuls les déplacements et hébergements des membres pour assister aux réunions seront pris en charge par l’APMF.

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret sont et demeurent abrogées.

Le Ministre chargé des Affaires Maritimes, Le Ministre chargé de la Santé, Le Ministre chargé de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.