Art. 1
Les dispositions de l’article 7 de la Loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar sont modifiées comme suit :
Article 7 (nouveau) : En application des dispositions des articles 81 et 82 de la Constitution, le Sénat comprend dix-huit membres, pour deux tiers élus en nombre égal dans chaque Province et, pour un tiers nommé par le Président de la République, pour partie, sur présentation des groupements les plus représentatifs issus des forces économiques, sociales et culturelles et pour partie en raison de leurs compétences particulières.
A cet effet, le nombre des Sénateurs se répartit comme suit :
- douze Sénateurs élus, à raison de deux Sénateurs à élire pour chaque Province ;
- six Sénateurs nommés par le Président de la République, dont trois sur présentation des groupements les plus représentatifs issus des forces économiques et sociales et trois en raison de leurs compétences particulières.
- LE RESTE SANS CHANGEMENT -
Art. 2
Au titre des dispositions de l’article 7 nouveau de la présente ordonnance, de nouvelles élections sénatoriales seront organisées à l’issue des prochaines élections communales.
A titre transitoire, les membres actuels du Sénat restent en fonction jusqu’à la proclamation officielle par la Haute Cour Constitutionnelle des résultats desdites élections sénatoriales.
Art. 3
Des textes réglementaires fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente ordonnance.
Art. 4
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Art. 5
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente ordonnance entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage.
Art. 6
La présente Ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme Loi organique de l’Etat.
