Chapitre 1 - Création du fonds d’urgence
Art. 1
En application des dispositions de l’article L9.3-1 du Chapitre 9.3 de la Loi n° 2017-002 du 06 Juillet 2017 portant Code de la Route à Madagascar, sur la prise en charge des victimes d’accidents de la circulation, il est créé un Fonds d’urgence pour les victimes des accidents de circulation routière, auprès de l’Agence des Transports Terrestres, dénommé ci-après « le Fonds ».
Chapitre 2 - Financement du fonds
Art. 2
Le Fonds sera essentiellement constitué par :
- 1° les taxes pour la sécurité routière, à recouvrer notamment par l’intermédiaire des entreprises d’assurances et dont le montant sera incorporé dans les primes d’assurances de responsabilité civile automobile, fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports ;
- 2° les dons, legs et éventuelles subventions accordées par l’Etat ou autres partenaires.
Chapitre 3 - Utilisation du fonds
Art. 3
Le Fonds est destiné à financer les besoins afférents aux premiers soins d’urgence, les transferts ou transports vers les centres hospitaliers, les médicaments et frais d’hospitalisation des victimes directs ou indirects des accidents de la circulation routière sur l’ensemble du territoire national, et qui ne peuvent pas faire face immédiatement aux dits besoins.
L’utilisation du Fonds se limite à celles définies au premier alinéa du présent article. Dans ce cadre, il ne se substitue en aucun cas aux prestations des entreprises d’assurance.
Chapitre 4 - Commission d’évaluation des accidents routiers
Art. 4
Une commission d’évaluation des accidents routiers est mise en place auprès de l’Agence des Transports Terrestres.
Art. 5
La commission est composée de sept membres :
- un représentant du Ministère en charge des Transports, qui assurera la présidence de la commission ;
- un représentant du Ministère en charge de la Santé ;
- un représentant de l’Agence des Transports Terrestres ;
- un représentant du Comité des entreprises d’assurances ;
- un représentant de la Gendarmerie Nationale ;
- un représentant de la Police Nationale ;
- un représentant de la société civile.
Les membres sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Transports pour une durée de trois ans. Néanmoins, leur fonction peut être mis fin à tout moment de la même forme que celle de leurs nominations.
Art. 6
La fonction de membre de la commission du fonds est non rémunérée. Cependant, les membres bénéficient de remboursement des frais occasionnés par leur participation aux interventions de premiers secours suivant les modalités fixées par voie d’Arrêté pris par le Ministère chargé des Transports.
Art. 7
La Commission est chargée d’évaluer la gravité des accidents de la circulation routière afin de déterminer la forme d’appui à apporter aux victimes dans les plus brefs délais en s’assurant de l’égalité de traitement.
Chapitre 5 - Gestion du fonds d’urgence
Art. 8
L’Agence des Transports Terrestres assure la gestion administrative, financière et comptable du fonds qui sera déposé dans un compte spécial ouvert auprès du Trésor ou des banques primaires.
La gestion financière et comptable du Fonds est soumise aux règles de la comptabilité publique et du plan comptable général en vigueur.
L’utilisation du fonds fait l’objet d’une vérification annuelle effectuée par un cabinet d’expertise comptable indépendant. Un exemplaire du rapport d’audit correspondant doit être communiqué au Ministère chargé des Transports au plus tard le 30 avril de l’année N+1.
Art. 9
Pour assurer la célérité des interventions, la constitution d’une caisse d’avances peut être autorisée par le Ministère chargé des Transports et le Ministère des Finances et du Budget.
Art. 10
Un budget de frais de gestion du fonds, à valider annuellement par le Ministère en charge des Transports, est alloué à l’Agence des Transports Terrestres.
Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 11
Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées.
Art. 12
Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre de la Santé publique, le Secrétaire d’État auprès de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
