Loi n° 2017-045 du 13 décembre 2017 régissant l’activité et le contrôle des Bureaux d’Information sur le Crédit

La présente loi a pour objet de fixer le cadre juridique de la création, du fonctionnement et du contrôle des activités des Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC) sur le territoire de la République de Madagascar.

Le BIC s’entend comme une personne morale constituée sous forme de société anonyme et agréée par Banky Foiben’i Madagasikara (BFM), qui :

• effectue, à titre habituel, la collecte et le traitement des informations et données, la compilation, l’organisation, le stockage, la diffusion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données et autres informations connexes collectées à partir de sources publiques ou reçues de Fournisseurs de données ;
• traite l’ensemble des informations et données pour mettre à disposition des Utilisateurs des rapports de solvabilité et d’autres services à valeur ajoutée, conformément à un accord spécifique signé entre le Client d’une part, et les Fournisseurs de données d’autre part.

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

Agrément : Autorisation délivrée, en vertu de la présente loi, aux fins d’exercer des activités de BIC.

Base de données : Ensemble d’informations recueillies, gérées, interconnectées et diffusées ou autrement traitées par un BIC.

Client : Le consommateur ou l’emprunteur, personne physique ou morale dont les informations ont été ou pourraient être incluses dans la Base de données d’un BIC, en raison d’une relation contractuelle de crédit ou de prestation de services avec les Fournisseurs de données établis à Madagascar.

Code de conduite : Document engageant, qui formalise les principes et les normes de comportement à la conduite des activités et des opérations des BIC.

Consentement : Ecrit manifestant la volonté explicite du Client, personne physique, d’autoriser les Fournisseurs de données de partager les informations le concernant, y compris ses données personnelles, avec les Utilisateurs et le BIC et pour consulter auprès du BIC son historique de crédit, des informations sur sa solvabilité et des services à valeur ajoutée.

Données publiques : Données qui figurent dans les registres, archives, listes, ou toutes autres données qui sont recueillies, conservées, traitées et détenues par un organisme public ou parapublic et dont la nature publique et l’accessibilité permanente au public sont garanties par la loi.

Données à caractère personnel : Toute information, de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Ces éléments sont notamment physiques, physiologiques, psychiques, financiers, économiques, culturels ou sociaux.

Données sensibles : Données à caractère personnel révélant l’origine raciale, les données biométriques, les données génétiques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, l’appartenance syndicale et celles qui se rapportent à la santé ou à l’orientation sexuelle des personnes.

Entités supervisées : Etablissements de crédit définis par la loi relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

Entités non supervisées : entreprises commerciales, détaillants, entreprises de services publics, entité dont les activités comprennent l’octroi de crédits ou qui offrent des options de paiement en différé, les agences de recouvrement ou agences assimilées, non supervisés par BFM ou par la CSBF.

Fournisseurs de données : Fournisseurs de biens ou de services identifiés par BFM comme susceptibles de communiquer au BIC des informations liées à l’historique de crédit ou de paiement d’une personne physique ou morale, tels que établissements de crédit et autres institutions financières ou organismes assimilés, opérateurs de téléphonie fixe et mobile, établissements publics, sociétés de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité, ainsi que toutes autres institutions privées ou publiques approuvées par BFM.

La liste des Fournisseurs de données est fixée par une instruction de BFM.

Informations sur le crédit ou Information(s) : les informations incluant des données à caractère personnel et qui concernent notamment les antécédents de crédit, l’historique de paiement d’une personne physique ou morale de droit privé, public ou parapublic, sa solvabilité, sa capacité d’emprunt ou de remboursement, l’ensemble des risques de crédit, le volume des prêts, leur maturité, leurs modalités et conditions, les remboursements, les garanties et autres engagements, les données à caractère financier ou de service ou de paiement non nécessairement lié à un prêt, qui permettent d’évaluer, à tout moment, la situation financière, l’exposition à des risques financiers, la probabilité de performance de paiement de toute personne physique ou morale concernée.

Personnes apparentées à un Fournisseur de données ou à un Utilisateur : Toute personne physique ou morale ayant avec le Fournisseur de données ou l’Utilisateur au moins l’une des qualités ou des relations suivantes :

• 1° un administrateur ou un dirigeant ;
• 2° tout actionnaire qui détient, directement ou indirectement, une part égale ou supérieure à 5 % des droits de vote ;
• 3° une entreprise dans laquelle il détient, directement ou indirectement, au moins 25 % des droits de vote ;
• 4° une entreprise dans laquelle les personnes visées aux 1° et 2° points sont des dirigeants, des administrateurs ou détiennent, directement ou indirectement, au moins 25 % des droits de vote ;
• 5° un conjoint, un parent en ligne directe ou un allié jusqu’au premier degré de l’une des personnes visées aux 1° et 2° points ainsi que les entreprises dans lesquelles ils sont dirigeants, administrateurs ou détiennent, directement ou indirectement, au moins 25 % des droits de vote ;
• 6° une entreprise que, seul ou avec d’autres, le Fournisseur de données ou l’Utilisateur contrôle directement ou indirectement ;
• 7° une entreprise contrôlée directement ou indirectement par une personne ou une entité contrôlant le Fournisseur de données ou l’Utilisateur ;
• 8° toute autre catégorie de personnes jugée apparentée au Fournisseur de données ou à l’Utilisateur par BFM.

Rapport de solvabilité : Communication d’information sur le crédit faite par un BIC, sur support écrit ou électronique ou de toute autre manière, concernant l’historique de crédit ou les antécédents de paiement des engagements d’un Client ainsi que d’autres données pertinentes recueillies par le BIC en vue de déterminer l’éligibilité ou l’historique du Client en matière de crédit, sa capacité à rembourser ses emprunts ou à payer les engagements financiers qu’il souscrit.

Scoring ou credit scoring : Méthodologie statistique développée à partir des informations recueillies par un BIC, qui permet d’évaluer la solvabilité ou le profil de risque d’un demandeur de crédit.

Services à Valeur Ajoutée : Services développés par un BIC, liés ou dérivés de tout traitement informatique ou analyse statistique, ou consolidation des informations fournies par les Utilisateurs, Fournisseurs de données, ou d’autres sources dûment autorisées fondées sur des softwares ou non.

Traitement d’Informations : Opération ou ensemble d’opérations et/ou de procédures techniques, automatisées ou non, électroniques ou manuelles, qui permettent de collecter, de compiler, d’organiser, de stocker, d’analyser, d’élaborer, de sélectionner, d’extraire, de comparer, de partager, de transmettre, de corriger ou d’effacer les informations contenues dans une Base de données.

Utilisateur : Etablissement de crédit, entreprises de services, ou autres Fournisseurs de données ayant le droit d’accéder à la base d’Informations d’un BIC en vertu d’un contrat avec le BIC, afin d’obtenir des Rapports de solvabilité et tous autres services fournis par un BIC, conformément aux dispositions de la présente loi.

La présente loi s’applique aux BIC, aux Fournisseurs de données et aux Utilisateurs exerçant leurs activités sur le territoire de la République de Madagascar ainsi qu’à leurs Clients respectifs.