Titre 2 - Du rôle de Banky Foiben’i Madagasikara
Art. 4Autorité de régulation et de contrôle
BFM est l’autorité de régulation et de contrôle de l’activité des BIC.
A ce titre, BFM contrôle la bonne application par les BIC, les Entités supervisées et les Entités non supervisées de la présente loi, des textes réglementaires ou des instructions prises pour son application.
La Commission de Supervision Bancaire et Financière, en coordination avec BFM, est habilitée dans le cadre de ses contrôles découlant de la loi relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit à vérifier la bonne application de la présente loi par les établissements de crédit.
Art. 5Mission de régulation et de contrôle
En tant qu’autorité de régulation et de contrôle, BFM est habilitée à :
- examiner toute demande d’Agrément aux fins d’exercer l’activité de BIC ;
- délivrer l’Agrément aux BIC ;
- élaborer les normes de gestion et celles relatives à toutes prestations de services d’informations sur le crédit régies par la présente loi ;
- contrôler les conditions d’exercice, les règles de conduite appropriées et les pratiques acceptables en matière d’informations sur le crédit ;
- s’assurer que les BIC, les Fournisseurs de données, et les Utilisateurs, mettent en place des procédures avancées de sécurité pour protéger leurs systèmes et bases de données et appliquent les standards et meilleures pratiques internationaux permettant d’assurer la confidentialité, la protection et la préservation de l’ensemble des données des Clients, et de leurs droits ;
- prononcer les sanctions disciplinaires et les mesures coercitives prévues par la présente loi à l’encontre d’un BIC ou d’un Fournisseur sur le crédit en cas de violation des dispositions de la présente loi ou de tous textes réglementaires pris pour son application ;
- approuver le Code de conduite mis en place par les BIC et veiller à son application ;
- édicter toutes instructions d’application de la présente loi ;
- établir des règles relatives à la demande d’Agrément ;
- établir la liste des Fournisseurs de données.
La responsabilité de BFM ne peut être engagée pour les Informations ou les divulgations de faits auxquelles elle procède en exécution de sa mission de régulation et de contrôle au titre de la présente loi.
Art. 6Modalités de contrôle
Dans l’exercice de sa mission BFM effectue des contrôles sur pièce et/ou sur place.
A cet effet, BFM a :
- accès aux bases de données complètes, aux livres, registres, contrats, procès-verbaux de réunions et tout autre document en possession ou sous le contrôle d’un administrateur, dirigeant ou employé de tout BIC ;
- le droit d’exiger de tout administrateur, directeur, employé, auditeur, d’un BIC de lui fournir les renseignements ou de produire les livres, registres ou documents qui sont en sa possession ou sous son contrôle, incluant la faculté pour BFM de fixer par voie d’instruction le contenu et la périodicité des reportings.
Le contrôle par BFM de la conformité à la présente loi, des textes réglementaires ou des instructions prises pour son application peut, en tant que de besoin, s’étendre à toute structure qui gère, stocke, conserve, sauvegarde, fournit ou utilise des données ou Informations sur le crédit. Ni les Fournisseurs de données, ni les Utilisateurs, ni les BIC ne peuvent s’opposer aux contrôles effectués par BFM, par toute autre Institution d’audit dûment mandatée par BFM ou par toute Autorité de contrôle dûment habilitée par la loi en vigueur.
Les Fournisseurs de données ne peuvent opposer à BFM le secret professionnel dans l’accomplissement de ses missions de régulation et de contrôle des activités des BIC.
Art. 7Convention de coopération
BFM peut conclure, dans le cadre de l’application de la présente loi, une convention de coopération avec d’autres autorités de régulation, d’autres administrations publiques ou organismes nationaux ou étrangers chargés d’enquête.
En outre, le contrôle par BFM d’un Fournisseur de données dans le cadre de l’application de la présente loi, lorsque celui-ci est soumis le cas échéant à une autorité de régulation, s’exerce en coordination avec ce dernier sans préjudice des dispositions particulières applicables au dit Fournisseur de données.
