Loi n° 2017-045 du 13 décembre 2017 régissant l’activité et le contrôle des Bureaux d’Information sur le Crédit

Sans préjudice de poursuites judiciaires, BFM en cas de violation des dispositions de la présente loi par un BIC, peut prononcer une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la suspension ou l’interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de ses activités ;
• la suspension temporaire ou la révocation d’un dirigeant, administrateur ou commissaire aux comptes ;
• la suspension ou le retrait d’Agrément.

La suspension ou le retrait d’Agrément ne peuvent être prononcés qu’en cas de manquement aux dispositions des articles 22, 23, 25, 27, 28, 30, 31, 48, 49 et 52 de la présente loi.

Les décisions de BFM prononçant les sanctions disciplinaires peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans les conditions de droit commun.

Sans préjudice de poursuites judiciaires, BFM peut prononcer une sanction pécuniaire allant jusqu’à cent millions MGA à l’encontre de toute personne qui, participant de quelque manière que ce soit à l’administration, à la direction, à la gestion ou au contrôle d’un BIC, contrevient aux dispositions de l’article 25 de la présente loi.

Les sanctions pécuniaires sont directement prélevées sur le dépôt de garantie prévu à l’article 17 de la présente loi.

Les décisions de BFM prononçant les sanctions pécuniaires peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans les conditions de droit commun.

Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à 6 mois et d’une amende de dix millions MGA à trente millions MGA ou de l’une de ces deux peines, tout dirigeant de BIC, de Fournisseurs de données et d’Utilisateur qui :

• après une mise en demeure, ne donne pas suite aux demandes d’Informations de BFM, dans un délai de dix jours ;
• fait obstacle, de quelque manière que ce soit, à l’exercice des pouvoirs de contrôle de BFM ;
• aura sciemment communiqué des renseignements inexacts et incomplets excepté lorsque les informations erronées sont imputables au Client ;
• aura sciemment dissimulé des Informations.

Est punie des peines prévues à l’article 378 du Code pénal, toute personne concourant au fonctionnement ou au contrôle d’un BIC, d’un Fournisseur de données ou d’un Utilisateur qui viole le secret professionnel.

Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à 6 mois et d’une amende de dix millions MGA à trente millions MGA ou de l’une de ces deux peines, tout dirigeant, tout administrateur, tout employé d’un BIC qui n’assure pas la sécurité des données ou contrevient aux dispositions des articles 46 et 52 ci-dessus.

Est puni d’une peine d’un à six mois d’emprisonnement et d’une amende de dix millions MGA à trente millions MGA ou de l’une de ces deux peines, tout Fournisseur de données, tout Utilisateur ou toute personne physique ou morale ayant le droit d’accéder à l’Information sur le crédit détenue par un BIC qui, volontairement, divulgue les informations confidentielles en violation de la présente loi.

Est punie d’une peine de deux à six mois d’emprisonnement et d’une amende de dix millions MGA à trente millions MGA ou de l’une de ces peines, toute personne non autorisée qui obtient, en usant de manœuvres frauduleuses, de la part d’un membre du Conseil d’Administration, d’un dirigeant, du personnel d’un BIC ou des tiers, des Informations concernant un Client, auprès d’un BIC ou d’un Utilisateur, et ce dans le but de nuire au Client.

Est punie d’une peine de deux à six mois d’emprisonnement et d’une amende de dix millions MGA à trente millions MGA ou de l’une de ces peines :

• toute personne qui viole les dispositions de l’article 8 de la présente loi ;
• toute personne qui, participant de quelque manière que ce soit à l’administration, à la direction, à la gestion ou au contrôle d’un Fournisseur de données, contrevient aux dispositions de l’article 36 de la présente loi ;
• toute personne qui, participant de quelque manière que ce soit à l’administration, à la direction, à la gestion ou au contrôle d’un Utilisateur, contrevient aux dispositions de l’article 37 de la présente loi.

BFM peut se constituer partie civile dans le cadre des poursuites pénales engagées contre les Fournisseurs de données, les Utilisateurs ou les BIC.