Loi n° 2017-045 du 13 décembre 2017 régissant l’activité et le contrôle des Bureaux d’Information sur le Crédit

Nul ne peut exercer l’activité de BIC sans avoir été préalablement agréé par BFM.

Il est interdit à toute entité autre qu’un BIC d’utiliser une dénomination sociale et nom commercial, une publicité ou d’une façon générale toutes mentions ou expressions faisant croire qu’elle est agréée en tant que BIC ou tendant à créer une confusion à ce sujet.

La demande d’Agrément est formulée par écrit par le demandeur, personne morale auprès de BFM.

BFM communiquera une réponse écrite à toute demande d’Agrément dans un délai de quatre-vingt-dix jours calendaires à compter de la date de dépôt de la demande.

Une instruction de BFM fixe les éléments constitutifs du dossier de demande d’Agrément.

BFM est habilitée à recueillir tout complément d’informations jugé utile à l’instruction de la demande.

Le délai de quatre-vingt-dix jours calendaires prévu à l’article 9 ci-dessus peut être prorogé par BFM pour une période supplémentaire ne dépassant pas trente jours à compter du dépôt du dossier complété par le demandeur.

Tout refus d’Agrément de BFM doit être dûment motivé et notifié au demandeur.

Un demandeur ayant obtenu l’Agrément de BFM est autorisé à exercer son activité sur tout le territoire de la République de Madagascar.

L’Agrément ne peut faire l’objet de cession ou de transfert, sous quelque forme que ce soit excepté dans les cas soumis à l’approbation de BFM prévus à l’alinéa 1er de l’article 19 de la présente loi.

La suspension ou le retrait d’Agrément à un BIC est prononcé par BFM soit :

• 1° à la demande du BIC concerné, moyennant un préavis de douze mois ;
• 2° d’office lorsque :
• le BIC cesse volontairement ses activités sur une période d’un mois ;
• le BIC manque de façon grave ou répétée à la réglementation le régissant ;
• le BIC adopte un comportement contraire au Code de conduite  ;
• les conditions auxquelles l’Agrément est subordonné ne sont plus remplies ;
• le BIC est déclaré en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire au sens de la loi sur les procédures collectives d’apurement du passif ;
• les informations transmises à BFM à l’appui de la demande d’Agrément se sont avérées fausses ou trompeuses ;
• le BIC n’a pas commencé à développer le système d’informations sur le crédit nécessaires à la réalisation de ses activités dans un délai de six mois à compter du jour de la première publication au Journal Officiel et sur le site internet de BFM de son Agrément ;
• le BIC a procédé au transfert de son siège social hors de la République de Madagascar, y compris à la suite de toute opération de fusion par absorption ou d’apport à une société nouvelle.

3. A titre de sanction, en application des dispositions de l’article 53 de la présente loi.

En tout état de cause, une notification préalable à la décision de suspension ou de retrait doit être adressée par BFM au BIC concerné par tout moyen laissant trace écrite de réception dans un délai minimum d’un mois avant la prise d’effet de la décision.

La notification indique clairement les motifs de la suspension ou du retrait, et BFM donne au BIC la possibilité de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification préalable.

Le BIC dont l’Agrément a été suspendu ou retiré doit cesser ses activités dans les délais fixés par la décision de retrait ou de suspension de l’Agrément.

Le BIC doit prendre toutes les mesures nécessaires pour transférer l’intégralité de sa Base de données à BFM ainsi que toute copie électronique de secours. Les modalités de ce transfert sont fixées par voie d’instruction de BFM.

Le BIC, en cas de retrait d’Agrément, ne peut plus exercer directement ou indirectement, les activités visées à l’article 28 ci-dessous, sous peine des sanctions prévues par la présente loi.

Le retrait d’Agrément du BIC s’étend automatiquement aux bureaux et aux succursales du BIC implantés sur le territoire de la République de Madagascar.

BFM peut rétablir l’Agrément d’un BIC suspendu lorsque les motifs de la suspension ont été régularisés.

BFM publie les décisions d’octroi, de suspension, de retrait et de rétablissement de l’Agrément suspendu d’un BIC au Journal Officiel ainsi que sur son site internet.

L’Agrément prend effet au lendemain du jour de la première publication au Journal Officiel ou sur le site internet de BFM.

BFM communique également la décision de retrait aux Fournisseurs de données et aux Utilisateurs.

La décision de retrait peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans les conditions du droit commun.