Loi n° 2017-045 du 13 décembre 2017 régissant l’activité et le contrôle des Bureaux d’Information sur le Crédit

Avant de requérir le consentement, les Fournisseurs de données et Utilisateurs sont tenus d’informer le Client que ses données feront l’objet d’un Traitement d’Informations, au sens de l’article 2 de la présente loi.

Les BIC, Fournisseurs de données et Utilisateurs doivent mettre à la disposition des Clients les informations détaillées sur la procédure de saisine leur permettant d’accéder aux Informations sur le crédit les concernant, de les faire corriger ou radier, dans le délai établi par la présente loi.

Le Rapport de solvabilité mis à la disposition d’un Client par le BIC doit être libellé sous une forme claire, complète et compréhensible.

Le Rapport est transmis au Client dans un délai n’excédant pas cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande du Client et, gratuitement une fois par an.

Le Rapport de solvabilité contenant l’historique de crédit fourni au Client doit inclure :

• la liste des Utilisateurs qui ont accédé à ses données au cours des six derniers mois ;
• les Codes, variables utilisés dans le Rapport de solvabilité ainsi que leur signification ;
• l’identité des Fournisseurs de données dont les informations ont servi à l’élaboration du Rapport de solvabilité.

En cas de contestation par le Client des informations contenues dans un Rapport de solvabilité, ce dernier peut déposer une réclamation auprès du BIC, accompagnée des documents prouvant l’inexactitude des données.

La réclamation peut également être transmise au BIC par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou de tout autre Fournisseur de données avec lequel le Client entretient une relation contractuelle.

Les modalités et délais de traitement d’une réclamation sont fixés par instruction de BFM.

Durant la période de traitement d’une réclamation, le BIC est tenu de mentionner le différend dans le Rapport de solvabilité jusqu’à ce qu’une solution définitive soit trouvée.

Si le Client n’est pas satisfait de la suite donnée à sa réclamation par le BIC, le Fournisseur de données ou l’Utilisateur, il peut introduire une requête auprès de BFM qui se prononce dans un délai de trente jours, à compter de la date de sa saisine.

Sans préjudice du recours introduit de réclamations auprès de BFM, le Client peut saisir les juridictions civiles compétentes.

Toute collecte et utilisation, tout partage et diffusion de Données à caractère personnel y compris les Informations sur le crédit, sont subordonnés à l’obtention du Consentement dont les modalités d’obtention sont fixées par instruction de BFM. L’obligation d’obtenir le Consentement, prévue à l’alinéa premier ci-dessus, ne s’applique pas aux Informations demandées par :

• BFM dans le cadre de mission de régulation et de contrôle au titre de la présente loi ;
• l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
• la Commission de Supervision Bancaire et Financière dans le cadre de ses attributions de contrôle qui lui sont conférées par la législation en vigueur.

Le Consentement permet la collecte, le traitement, le partage des données avec un BIC, avec les autres Utilisateurs, et les Fournisseurs de données. Le Consentement permet également la consultation d’un BIC et l’émission de Rapports de solvabilité et d’autres services fournis par celui-ci pour les fins prévues à l’article 52 de la présente loi.

Les BIC, Fournisseurs de données et Utilisateurs sont tenus de préserver la plus stricte confidentialité des Données à caractère personnel qu’elles ont en leur possession.

Ils demeurent responsables du maintien de cette confidentialité vis-à-vis des Clients et BFM.

Les Données à caractère personnel ne peuvent être recueillies qu’aux fins déterminées par la présente loi. Elles doivent être :

• collectées de façon honnête et licite, et non arbitraire ;
• traitées loyalement et licitement ;
• adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement ;
• exactes, complètes et si nécessaire mises à jour ;
• conservées sous une forme permettant à la fois l’identification des personnes concernées ;
• la confidentialité et l’inaccessibilité pour tout tiers non autorisé, pendant une durée de cinq ans.

Des mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites, soient rectifiées ou radiées.

Le Fournisseur de données engage sa responsabilité civile et, le cas échéant, pénale pour toute collecte de renseignements relatifs à une personne physique n’ayant pas donné son Consentement.

Il engage également sa responsabilité en cas de transmission délibérée de données erronées à un BIC.

Toutefois, le Fournisseur de données sur le crédit ne peut voir sa responsabilité engagée en cas :

• de transmission de données erronées à un BIC lorsque les informations erronées sont imputables au Client ;
• d’utilisation non conforme des données par un BIC ou un Utilisateur à la présente loi ou ses textes d’application.

L’Utilisateur engage sa responsabilité civile et, le cas échéant, pénale pour toute demande de rapports de solvabilité non autorisée par le Client ou pour toute utilisation non conforme aux dispositions de la présente loi des Informations sur le crédit qui lui sont fournies.

En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser les Informations sur le crédit à des fins de démarches commerciales.

Le BIC engage sa responsabilité en cas d’utilisation non conforme des données collectées.

Le BIC ne peut fournir des Informations sur un Client que pour les motifs suivants :

• en réponse à une requête de BFM ;
• dans le cadre d’une enquête judiciaire ou d’une poursuite consécutive à une décision de justice ;
• sur demande d’un Utilisateur, lors de l’analyse du dossier d’un Client ou de son garant ;
• à la demande, au renouvellement, refinancement, restructuration ou rachat du crédit ; analyse et évaluation du portefeuille existant ;
• pour le suivi périodique de portefeuilles et à des fins d’évaluation des risques ;
• sur demande du Client dans le cadre des droits d’accès, de vérification, de correction des informations qui le concernent conformément à la présente loi et des règlements y afférents ;
• le suivi des risques et les besoins de la Commission de Supervision Bancaire et Financière ;
• lors d’une vente à tempérament ;
• pour le recouvrement, la collecte et le traçage par un Fournisseur de données sur le crédit des clients bénéficiaires de crédit.

Le demandeur d’Information auprès du BIC doit justifier que sa demande est formulée à des fins autorisées par la présente loi et ses textes d’application.

Le BIC est autorisé à demander tout document pertinent justifiant que le Client a engagé ou a eu des engagements de paiement avec le Fournisseur de données.