Loi n° 2017-045 du 13 décembre 2017 régissant l’activité et le contrôle des Bureaux d’Information sur le Crédit

Les BIC sont, autorisés à exercer les activités suivantes :

• collecter et stocker des Informations sur le crédit et des Données à caractère personnel ;
• traiter et mettre à jour les Informations sur le crédit et les Données à caractère personnel ;
• recouper, fusionner différentes sources d’informations et établir des Rapports de solvabilité incluant la pratique du scoring par dérogation à l’article 3 alinéa 2 de la Loi n° 2014-038 sur la protection des Données à caractère personnel ;
• diffuser des Informations de crédit et des Rapports de solvabilité aux Utilisateurs ;
• développer et commercialiser des Services à Valeur Ajoutée aux Utilisateurs ;
• exercer toute autre activité reconnue comme étant connexe et préalablement autorisée par BFM.

Un BIC ne peut exercer d’autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé ou pour lesquelles il a préalablement reçu l’approbation écrite de BFM.

Dans le cadre de leurs activités, les BIC peuvent collecter, conserver, traiter et transmettre dans les rapports de solvabilité et au titre des services à valeur ajoutée qu’ils fournissent, les informations suivantes :

• l’état civil ;
• les données publiques sur les décisions portant sur des dettes, dossiers de procédure d’insolvabilité, redressements judiciaires ou liquidations d’entreprises figurant dans les registres des greffes des cours et tribunaux ;
• les données figurant au Registre National du Commerce et des Sociétés et du crédit mobilier, au Cadastre et dans tout autre registre ou répertoire public existant sur le territoire de la République de Madagascar ;
• les données relatives à tout système de notation des bénéficiaires de crédit ;
• et toutes autres données ou informations à caractère public.

Les BIC doivent satisfaire à l’ensemble des obligations édictées par BFM dans le cadre des instructions qui fixent notamment les conditions d’exercice par les Clients, du droit d’accès et de rectification des données qui les concernent et les délais de conservation des Informations sur le crédit.

Dans le but d’assurer une sécurité maximale des données, chaque BIC doit de surcroît :

• élaborer des politiques et des procédures écrites à suivre par ses employés, ses agents et les parties contractantes ;
• imposer des contrôles d’authentification d’accès en interne et en externe ;
• veiller à ce qu’un contrat de prestation de services soit conclu avec un Utilisateur et que le Code de conduite soit applicable à ce dernier avant de lui divulguer des Informations ;
• informer et former les différents intervenants pour assurer la conformité aux politiques et aux procédures ;
• vérifier régulièrement l’utilisation et le respect du contrat de prestation de services, des politiques, des procédures, des contrôles mis en place et des exigences de la présente loi et des instructions prises pour son application ;
• prendre rapidement des mesures efficaces pour remédier aux lacunes observées vis-à-vis du non-respect du contrat d’abonnement, des politiques, des procédures, des contrôles mis en place et des exigences de la présente loi et des instructions prises pour son application ;
• tenir un registre d’accès aux Informations sur le crédit d’un Client et mettre à sa disposition le nom de chaque Utilisateur et la date à laquelle celui-ci a obtenu l’accès aux données dudit Client.

Les BIC facturent aux Utilisateurs les services d’informations qu’ils leur fournissent en fonction d’une grille tarifaire établie par les BIC et indiquant les tarifs des Rapports de solvabilité et des autres services.

Cette grille tarifaire ainsi que son éventuelle modification doivent faire l’objet d’une homologation dans les conditions fixées par instruction de BFM.

La grille tarifaire est communiquée à la BFM, aux Associations Professionnelles des Etablissements de Crédit et autres Fournisseurs de données.

La grille tarifaire est portée à la connaissance du public par affichage dans les locaux du BIC.

Les BIC ne peuvent, en aucun cas, établir des critères opérationnels ou des politiques commerciales contraires aux dispositions de la législation en vigueur.

Ils ne peuvent ni conclure un contrat d’exclusivité avec les Utilisateurs ni empêcher les Fournisseurs de données et Utilisateurs de demander ou de fournir des informations à tout autre BIC agréé, ni établir des limites au nombre (i) de consultations que les Utilisateurs peuvent effectuer, ou (ii) de services qu’ils peuvent utiliser.

La transmission par les BIC des Informations, données, Rapports de solvabilité, et les prestations de services s’effectuent par tout moyen technologique, appareil électronique ou système informatisé de traitement de l’information, via un réseau public ou privé de télécommunications, pour autant que ceux-ci remplissent les obligations de sécurité, de confidentialité, de protection des données, y compris personnelles, et d’intégrité prévues par la législation en vigueur.

Les données collectées, les bases de données et les sites de sauvegarde, ne peuvent être délocalisés, conservés et maintenus dans un Etat étranger qu’après autorisation préalable de BFM, sous condition que le pays d’accueil puisse garantir un niveau de protection au moins similaire à celui assuré à Madagascar.

L’autorisation ou le refus d’autorisation de délocalisation des données doit être notifié au BIC dans les conditions fixées par instruction de BFM.

Tout Fournisseur de données sur le crédit doit :

• obtenir le Consentement conformément à l’article 46 de la présente loi pour le partage des informations sur le crédit avec les BIC ;
• conserver le support sur lequel le Consentement a été recueilli en vertu des dispositions de la présente loi ;
• garder la confidentialité absolue à l’égard du contenu des Informations fournies aux BIC ;
• signer un contrat de prestation de services et un Code de Conduite avec les BIC ;
• fournir au BIC, dans les délais prévus au contrat de prestation de services et selon les dispositions du Code de Conduite, les informations sur les antécédents de crédit de leurs clients ayant consenti au partage et à la consultation des Informations sur le crédit les concernant. Ces informations doivent être exhaustives, fiables, précises, et à jour ;
• adhérer au Code de Conduite qui confère le statut de Fournisseur de données ;
• garantir au Client un droit d’accès à leurs données et de rectification de leurs données, le cas échéant.

L’Utilisateur est soumis aux obligations suivantes :

• signer un contrat de prestation de services avec les BIC et adhérer au Code de Conduite qui lui confère le statut d’Utilisateur ;
• garder une confidentialité absolue à l’égard du contenu des Informations fournies par le BIC ;
• mettre en œuvre les moyens nécessaires pour imposer aux membres de son personnel ayant accès à des Données à caractère personnel figurant dans les Rapports de solvabilité fournis par les BIC, la plus stricte confidentialité concernant ces données ;
• informer le Client en cas de refus d’octroi de crédit et, lui fournir une copie du Rapport de solvabilité qui a servi de base à la décision en soulignant les données qui ont fondé la décision et en fournissant les motifs du refus précisant s’ils sont liés aux données ou services reçus du BIC ;
• s’interdire de communiquer les Informations et données contenues dans les Rapports de solvabilité pour tout motif autre que ceux visés à l’article 52 ci-après ou de les utiliser à des fins de prospection commerciale, de marketing, de publicité, d’études ou de ciblage des clients d’autres Utilisateurs.

Les Entités supervisées doivent obligatoirement utiliser les Informations d’un BIC notamment pour :

• l’octroi de crédit ;
• le rééchelonnement ou la restructuration d’un crédit ;
• l’évaluation des portefeuilles clients ;
• toute activité connexe prescrite par BFM.

Lesdites Entités supervisées doivent également fournir périodiquement aux BIC en activité toutes les informations sur les bénéficiaires de crédit et leurs garants, existants dans leurs portefeuilles de crédit et qui ont donné leur Consentement conformément à l’article 46 de la présente loi.

Les Entités non supervisées peuvent devenir Fournisseurs de données et/ou Utilisateurs.

A cet effet, ils signent des contrats de prestation de services et le Code de Conduite avec un BIC pour lui fournir les données et utiliser ses Informations dans le respect des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Dans un délai fixé par un texte réglementaire, les entités non supervisées sont obligées à fournir des données au BIC.

En vertu du principe de réciprocité, l’accès aux Informations et aux services produits par les BIC, par les Entités non supervisées est conditionné par la fourniture par ces dernières des Informations sur le crédit ou des habitudes de paiement relatives à leurs propres clients.

Il est interdit aux Fournisseurs de données, aux Utilisateurs ainsi qu’aux BIC de collecter, conserver, traiter, diffuser, faire état dans un Rapport de solvabilité, ou sous toute autre forme, format ou support, de Données sensibles.

Il est en outre prohibé de fournir des informations sur les soldes et les transactions des comptes d’épargne, des autres comptes de dépôt ou autres produits similaires d’un Client qui ne sont pas en rapport avec ses lignes de crédit ou avec la demande de crédit qu’il a introduite.