Titre 8 - Dispositions transitoires et finales
Art. 62Dispositions spécifiques
Les dispositions de la présente loi relative à la protection des Données à caractère personnel prévalent sur les dispositions de la Loi n° 2014-038 sur la protection des Données à caractère personnel.
Art. 63Délai de transition
Des délais fixés par instruction de BFM sont accordés à toutes les Entités supervisées et non supervisées à compter de la date d’Agrément du BIC pour adapter leurs systèmes afin de fournir périodiquement et obligatoirement les données aux BIC.
Art. 64Données de la Centrale des Risques
Dès la publication d’octroi de son Agrément, BFM communique au BIC les données de la Centrale des Risques microfinance et bancaire des trois années qui précèdent la date de publication de son Agrément.
Art. 65Textes d’application
Les modalités d’application des dispositions de la présente loi sont fixées par instruction de BFM et/ou textes réglementaires.
Art. 66Entrée en vigueur
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
