Loi n° 2017-045 du 13 décembre 2017 régissant l’activité et le contrôle des Bureaux d’Information sur le Crédit

Les BIC sont constitués sous forme de société anonyme à capital fixe. Ils doivent avoir leur siège social à Madagascar et leurs actions doivent revêtir la forme nominative.

Tout BIC doit disposer d’un capital social d’un montant minimum défini par instruction de BFM qui doit être entièrement libéré au jour de l’Agrément.

Un dépôt de garantie dont le montant et les modalités sont fixées par instruction de BFM devra être constitué auprès de BFM avant tout octroi d’Agrément.

Les Fournisseurs de données ou les Utilisateurs ou les Personnes apparentées sont autorisés à acquérir des actions dans un BIC dans la limite de 5 % du capital social, individuellement, et de 49 % collectivement.

Les opérations de fusion, de scission, d’apport partiel d’actifs, d’absorption, de cession d’actions portant sur plus de 20 % du capital social, de mise en gérance, de cession de fonds de commerce et, plus généralement, toutes opérations ayant une incidence directe ou indirecte sur le contrôle de l’actionnariat ou sur l’administration des BIC doivent être préalablement approuvées par BFM.

Sont également soumises à autorisation préalable de BFM, les opérations suivantes effectuées par les BIC :

• toute modification de la dénomination sociale, ou du nom commercial ;
• tout transfert du siège social ;
• toute dissolution anticipée ;
• toute cessation de l’ensemble de ses activités.

Dans tous les cas, le BIC ne peut vendre, ni louer ni transférer ses fichiers d’informations sur le crédit qu’à un autre BIC agréé en application de la présente loi et, sous réserve d’une autorisation préalable de BFM.

Les autorisations préalables prévues à l’article 19 ci-dessus sont accordées dans le délai de trente jours calendaires.

A défaut de réponse dans le délai trente jours précité, lesdites autorisations sont réputées accordées.

Les BIC sont tenus de se conformer (i) à l’ensemble de la législation et de la réglementation qui leur est applicable, (ii) aux instructions de BFM, (iii) aux standards et meilleures pratiques internationaux en vigueur en la matière.

Les BIC doivent tenir au lieu de leur siège social et/ou de leur principal établissement une comptabilité pour l’ensemble des opérations réalisées à Madagascar conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la comptabilité des entreprises.

Les comptes des BIC doivent être certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales.

Les BIC doivent communiquer à BFM leurs comptes annuels dûment approuvés dans un délai de trente jours à compter de la date d’approbation desdits comptes dans les conditions prévues par la loi sur les sociétés commerciales.

Les BIC doivent fournir, sur première demande de BFM, les renseignements, les éclaircissements, les justifications et l’ensemble des documents jugés utiles pour le contrôle de leurs activités et de leurs comptes ainsi que l’ensemble des données collectées, traitées, et/ou commercialisées.

Sur demande de BFM, les commissaires aux comptes d’un BIC sont tenus de lui communiquer tous rapports, documents et autres pièces, ainsi que tous renseignements et données.

Communication de documents par les Utilisateurs et Fournisseurs de données

Les dispositions de l’article 23 alinéa 1er ci-dessus sont également applicables à tous les Utilisateurs et Fournisseurs de données en ce qui concerne le contrôle du respect de la législation et de la réglementation applicables au partage de données.

Nul ne peut administrer, diriger ou gérer, à un titre quelconque, un BIC ou prendre des participations dans le capital d’un BIC s’il a été condamné, à Madagascar ou à l’étranger, comme auteur ou complice, ou du chef de l’une des infractions suivantes, notamment :

• crime et délit de droit commun ;
• faux et usage de faux en écriture publique ;
• faux et usage de faux en écriture privée ;
• vol ;
• recel ;
• escroquerie ;
• détournement de fonds ;
• abus de confiance ;
• délit d’initié ;
• faux-monnayage ;
• infractions relatives aux moyens de paiement ;
• contrefaçon ou falsification de titres publics ou d’effets de commerce, d’actions, d’obligations ;
• de coupons d’intérêt ou de billets de banque, pour contrefaçon ou falsification de sceaux ;
• de timbres, de poinçons ou de marques ;
• banqueroute frauduleuse ;
• corruption de fonctionnaire public ou concussion ;
• blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ;
• et, toute infraction pénale assimilée à l’une de celles énumérées ci-dessus.

Lorsque la décision de justice dont résulte l’une des interdictions visées ci-dessus est ultérieurement rapportée ou infirmée, l’interdiction cesse de plein droit, à condition que cette décision ne soit pas susceptible de recours.

Les mêmes interdictions s’appliquent aux faillis non réhabilités, aux personnes accusant des arriérés de plus de six mois sur leurs remboursements de crédits, ainsi qu’à toutes personnes ayant enfreint les dispositions de la présente loi.

Le personnel, administrateur ou dirigeant d’un établissement de crédit ou tout autre Fournisseur de données et Utilisateur du BIC ne peuvent administrer, diriger ou gérer, à titre quelconque un BIC.

Les BIC doivent déposer et tenir à jour auprès de BFM la liste exhaustive des personnes exerçant des fonctions de direction, de gestion et d’administration y compris dans leurs filiales et/ou succursales.

Toute modification de la liste susvisée doit être notifiée à BFM trente jours au moins avant la prise de fonction des nouveaux dirigeants.

Ces personnes doivent résider à Madagascar.

Les personnes qui concourent à la direction, à l’administration, au contrôle, au fonctionnement des BIC ou au traitement des données sont tenues au secret professionnel, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Il est interdit aux Fournisseurs de données et aux Utilisateurs d’utiliser les informations confidentielles à des fins autres que celles prévues par la présente loi.