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Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 2007-039 du 17 avril 2007 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef d’État à ratifier la convention relative aux immunités, aux privilèges et aux exonérations accordés à l’établissement Mauritano-Qatarite pour le Développement social signée le 24 novembre 2005 à Nouakchott

Signé le
17 avr. 2007
Journal officiel
n° 2007-1144
Identifiant
MRT-O-2007-39

Note de tête du document

Ordonnance n° 2007-039 du 17 avril 2007 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef d’État à ratifier la convention relative aux immunités, aux privilèges et aux exonérations accordés à l’établissement Mauritano-Qatarite pour le Développement social signée le 24 novembre 2005 à Nouakchott (JO 2007-1144)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’État, est autorisé à ratifier la convention relative aux immunités, aux privilèges et aux exonérations accordés à l’établissement Mauritano-Qatarite pour le Développement social signée le 24 novembre 2005 à Nouakchott.

Art. 2

La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.