Art. 1
L’Assemblée Nationale et le Sénat siègent à Nouakchott. Lorsque les circonstances exigent le transfert du siège des pouvoirs publics dans un autre lieu du territoire national, le Gouvernement prend, en accord avec les présidents des Assemblées toutes les mesures nécessaires pour permettre au parlement de siéger à proximité du lieu où se trouvent le Président de la République et le Gouvernement.
Art. 2
L’immeuble dit de la « Permanence du Comité Militaire de Salut National » est affecté à l’Assemblée Nationale.
L’immeuble dit du « Secrétariat Général du Gouvernement » est affecté au sénat.
Lorsque le parlement est réuni en congrès, il siège dans les locaux de l’Assemblée Nationale, ou, à défaut, en tout lieu convenable de la capitale déterminé par le Président de la République.
Art. 3
Le bureau des assemblées parlementaires se compose de :
a) pour l’Assemblée Nationale :
- 1 Président ;
- 5 vice-présidents ;
- 1 questeur ;
- 5 secrétaires.
b) Pour le Sénat :
- 1 Président ;
- 3 vice-présidents ;
- 1 questeur ;
- 3 secrétaires
Le bureau a tous pouvoirs pour présider aux délibérations de l’Assemblée concernée et pour organiser et diriger tous les services parlementaires dans les conditions déterminées par le règlement visé à l’article 11 ci-dessous.
Art. 4
Au cours de la première séance de la législature, chaque assemblée est présidée par un bureau d’âge, jusqu’à l’élection de son président.
Le bureau d’âge est présidé par le doyen d’âge de l’Assemblée. Les cinq plus jeunes parlementaires présents remplissent les fonctions de secrétaires jusqu’à l’élection du Bureau.
Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d’âge.
Art. 5
Le Président de chaque Assemblée est élu par vote à main élevée.
Si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été acquise aux deux premiers tours de scrutin, au troisième tour, la majorité relative suffit et, en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
Des scrutateurs, tirés au sort, font le décompte et le doyen d’âge proclame le résultat.
Le doyen d’âge invite le Président à prendre immédiatement place au fauteuil.
Art. 6
Les autres membres du bureau sont élus, au cours de la première séance qui suit l’élection du Président, au début de la législature, à l’Assemblée Nationale et lors de chaque renouvellement partiel, au Sénat.
Le vote se fait à main levée. Si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été acquise aux deux premiers tours de scrutin, au troisième tour, la majorité relative suffit et, en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
Des scrutateurs tirés au sort, font le décompte et le Président proclame le résultat. Les candidatures doivent être déposées à la Présidence de l’Assemblée concernée au plus tard une heure avant l’ouverture de scrutin.
L’élection des vice-présidents, du questeur et des secrétaires se fait en tenant compte de la composition politique de chaque assemblée.
Art. 7
Les Présidents des Assemblées Parlementaires sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure des Assemblées qu’ils président. Ils peuvent à cet effet, requérir la force publique.
Cette réquisition peut être adressée directement aux officiers et fonctionnaires chargés du maintien de l’ordre public qui sont tenus d’y déférer immédiatement sous les peines prévues par la loi.
Le président de chaque Assemblée peut déléguer le droit de réquisition au questeur correspondant.
Art. 8
Les vice-présidents ont pour fonction essentielle de suppléer le Président en cas d’absence.
Les questeurs assurent l’administration interne de l’Assemblée dont ils relèvent.
Les secrétaires surveillent la rédaction des procès-verbaux, authentifient les textes, contrôlent les délégations et le déroulement des scrutins.
Art. 9
A titre transitoire, le Président de la République peut convoquer, par décret spécial les premières Assemblées élues dans le cadre de la Constitution du 20 Juillet 1991, à l’effet d’élire pour chaque Assemblée et conformément aux dispositions ci-dessus, le Président et les membres du bureau. Ces séances compteront comme les première et seconde séances de la première session ordinaire de l’Assemblée concernée, laquelle sera convoquée dans les formes et délais prévus à l’article 52 de la Constitution.
Art. 10
Il est interdit d’apporter des pétitions à la barre des deux assemblées.
Les règlements de ces deux assemblées fixeront les conditions dans lesquelles les pétitions écrites pourront leur être présentées.
Art. 11
Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions permanentes mentionnées à l’article 64 de la Constitution. Des commissions ad hoc peuvent être instituées par ce même règlement sous réserve toutefois que leurs attributions ne recoupent pas celles des commissions permanentes visées ci-dessus.
Art. 12
La présente ordonnance sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
