Art. 1
La présente ordonnance constitutionnelle a pour objet de définir les modalités de mise en place des pouvoirs constitutionnels élus dans le cadre du processus de transition démocratique.
Art. 2
Le candidat proclamé officiellement élu à l’issue de l’élection présidentielle organisée dans le cadre du processus de transition démocratique, sous l’empire de la Charte constitutionnelle du 6 Août 2005, sera installé dans ses fonctions de Président de la République par le Conseil constitutionnel, lors d’une cérémonie solennelle d’investiture, dans les conditions prévues à l’article 17 de l’ordonnance n° 91-027 du 7 Octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection du Président de la République tel que modifié par l’ordonnance n° 2007-001 du 3 janvier.
La cérémonie solennelle d’investiture sera organisée dans les meilleurs délais, après la proclamation officielle des résultats définitifs par le Conseil constitutionnel, de marque éventuellement pressentis.
Art. 3
L’investiture du Président de la République dans ses fonctions marque le début de son mandat, et l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2006-14 du 12 juillet 2006 portant rétablissement de la Constitution du 20 juillet 1991 et modifiant certaines de ses dispositions, conformément aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 4 de ladite loi.
Le mandat du Président de la République ainsi entamé est incompatible avec l’exercice de toute fonction publique ou privée et avec l’appartenance aux instances dirigeantes d’un parti politique, sans préjudice d’autres dispositions prévues par la constitution du 20 juillet 1991 ou par l’ordonnance n° 2007-001 du 3 janvier 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 91-027 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection du Président de la République.
Art. 4
Après son investiture et à titre transitoire, le Président de la République peut convoquer sans délai, par décret spécial, les deux Chambres du Parlement dont les membres ont été élu lors des élections des 19 novembre et 3 décembre 2006, pour les députés, et des 21 janvier et 4 février 2007, pour les sénateurs, pour élire leurs bureaux respectifs, aux lieux et selon la procédure prévus aux termes de l’ordonnance n° 92-03 du 18 février 1992 relative au fonctionnement des Assemblée Parlementaires.
Art. 5
Le Conseil constitutionnel retrouve, une fois le Président de la République installé dans ses fonctions, la plénitude de ses attributions et, en particulier, celles de juge de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, telles que prévues au Titre VI de la Constitution du 20 juillet 1991.
Art. 6
La présente ordonnance constitutionnelle complète les dispositions de la Charte constitutionnelle du 6 août 2005.
Art. 7
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance constitutionnelle.
Art. 8
La présente ordonnance constitutionnelle sera publiée selon la procédure d’urgence et au Journal Officier et exécuté comme loi, de l’Etat.
