Dispositions liminaires
Art. 1
Les dispositions de la présente ordonnance ont pour objet de fixer les règles régissant l’élection du Président de la République au suffrage universel.
Chapitre 1 - Conditions requises pour être électeur : Listes électorales et cartes électorales
Art. 2
Les dispositions relatives aux conditions requises pour être électeur ainsi que celles relatives aux listes et cartes électorales, de l’Ordonnance 87-289 du 20 octobre 1987 sur les communes sont applicables.
Chapitre 2 - Eligibilité
Art. 3
Est éligible à la Présidence de la République, tout citoyen né Mauritanien jouissant de ses droits civils et politiques et âgé de 40 ans au moins et de 75 ans au plus, à la date du premier tour de l’élection.
Chapitre 3 - Candidature
Art. 4
Les candidatures à la Présidence de la République sont reçues par le Conseil Constitutionnel, au plus tard le 45ème jour précédant le scrutin à minuit.
Le Conseil Constitutionnel statue sur la régularité de la candidature et en donne récépissé.
Art. 5
La candidature à la Présidence de la République n’est recevable que si elle est parrainée par au moins cent conseillers municipaux donc cinq maires.
Ces conseillers doivent appartenir à la majorité des Wilayas. Aucun élu ne peut parrainer plus d’une candidature. Les parrainages sont fait par actes légalisés. En aucun cas, ils ne peuvent faire l’objet d’un retrait après leur dépôt.
Tout candidat à la Présidence de la République devra déposer au Trésor Public une caution de 5.000.000 UM. Cette caution ne sera remboursée qu’au profit des candidats ayant totalisé 2 % au moins des suffrages exprimés au premier tour des élections.
Art. 6
Le Conseil Constitutionnel s’assure du consentement des candidats.
Le nom, la qualité ainsi que les circonscriptions électorales et administratives des élus qui ont parrainé les candidatures à la présidence de la République sont rendus publics par le Conseil Constitutionnel le 35ème jour au moins avant le premier tour du scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature.
Art. 7
La déclaration de candidature doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile du candidat.
Le candidat doit choisir signe, symbole ou couleur en conformité avec les exigences du décret relatif au bulletin unique.
Art. 8
Le Conseil Constitutionnel établit la liste définitive des candidats et la transmet au Gouvernement qui en assure la publication trente jours au moins avant le premier tour du scrutin. Aucun retrait de candidature n’est admis après cette publication.
La liste définitive des candidats est communiquée à la CENI.
Chapitre 4 - Campagne électorale
Art. 9
La campagne électorale est ouverte 15 jours avant le premier tour du scrutin. Elle est close la veille du jour du scrutin à zéro heure.
Art. 10
Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, la Cour Suprême prononce le report de l’élection.
En cas de décès ou d’empêchement de l’un des candidats restés en compétition pour le second tour, la Cour Suprême prononce le report de l’élection.
Le gouvernement fixe alors la date du nouveau scrutin.
Art. 11
Les modalités de la campagne électorale sont fixées par décret.
Les compétences que confèrent ces articles à la Cour Suprême concernant l’élection du Président de la Républiques sont désormais dévolues au Conseil Constitutionnel. Voir à ce sujet le texte relatif aux attributions du Conseil Constitutionnel.
Chapitre 5 - Opérations Electorales
Art. 12
(Ordonnance n° 2007-01, Loi n° 2009-21, Loi n° 2012-28, Loi n° 2019-26) Le scrutin est ouvert sur convocation du Président de la République. Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins soixante jours calendaires avant le scrutin.
Le scrutin ne dure qu’un jour. Il est ouvert et clos aux jours et heures fixés par le décret de convocation du collège électoral.
Il est procédé immédiatement et sans désemparer au dépouillement de l’ensemble du scrutin à l’expiration du temps imparti au vote conformément à la réglementation en vigueur.
Le dépouillement est public.
L’autorité publique chargée de l’organisation de l’élection ci-après dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante », en abrégé « CENI » exerce, pour les élections présidentielles, ses attributions conformément aux dispositions la régissant.
Art. 13
Les dispositions relatives au matériel électoral, aux opérations de vote et au dépouillement, sont fixées par le décret prévu à l’article 11 de la présente Ordonnance.
Art. 14
(Ordonnance n° 2007-01, Loi n° 2012-28) Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin par l’un des candidats, il est procédé, dans les quinze jours, à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, restés en compétition, ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Art. 15
Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations électorales. Il arrête et proclame les résultats définitifs du scrutin qui seront publiés dans les meilleurs délais au Journal Officiel.
Chapitre 6 - Contentieux
Art. 16
(Ordonnance n° 2007-01, Loi n° 2012-28) Le Conseil Constitutionnel étudie les cas litigieux après avoir entendu les observations de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) au sujet des questions qui lui sont soumises.
Tout candidat peut présenter, par requête écrite adressée au Président du Conseil Constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou du dépouillement.
Le Conseil Constitutionnel inscrit l’affaire dont il est saisi et statue dans les huit jours de sa saisine.
Art. 17
Dans le cas où le Conseil Constitutionnel constate l’existence d’irrégularité dans le déroulement des opérations, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale, ou partielle. Dans le cas d’annulation, le Gouvernement fixe alors la date du nouveau scrutin.
Le Président de la République nouvellement élu entre en fonction à l’expiration du mandat de son prédécesseur.
Avant d’entrer en fonction, le Président de la République prête serment en ces termes :
« Je jure par Allah l’Unique de bien et fidèlement remplir mes fonctions, dans le respect de la Constitution et des lois, de veiller à l’intérêt du Peuple mauritanien, de sauvegarder l’indépendance et la Souveraineté du pays, l’unité de la patrie et l’intégrité du territoire national.
Je jure par Allah l’Unique de ne point prendre ni soutenir, directement ou indirectement, une initiative qui pourrait conduire à la révision des dispositions constitutionnelles relatives à la durée du mandat présidentiel et du régime de son renouvellement, prévues aux articles 26 et 28 de la Constitution de la République Islamique de Mauritanie ».
A titre transitoire, le serment est prêt devant le Conseil Constitutionnel, en présence du Président de la Cour Suprême, du Président du Haut Conseil Islamique, et d’un groupe de 14 parlementaires composé de sept députés et de sept sénateurs. Seront choisis, pour chaque chambre, les cinq doyens d’âge et les deux benjamins dont au moins une femme choisie sur la base du même critère.
Chapitre 7 - Sanctions
Art. 18
Les dispositions pénales au titre de l’Ordonnance 87-289 du 20 octobre 1987 instituant les communes sont applicables aux élections présidentielles.
Chapitre 8 - Dispositions finales
Art. 19
Des décrets déterminent en tant que de besoin les modalités d’application de la présente Ordonnance qui sera publiée suivant la procédure d’urgence et au Journal Officiel.
