Art. 1
Les dispositions de l’article 12 (nouveau) de l’ordonnance n° 91-027 du 7 octobre 1991, portant la loi organique relative à l’élection du Président de la République, modifiée par la loi organique n° 2012.028 du 12 avril 2012, sont modifiées ainsi qu’il suit :
Art.12 (nouveau) : Le scrutin est ouvert sur convocation du Président de la République. Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins soixante jours calendaires avant le scrutin.
Le scrutin ne dure qu’un jour. Il est ouvert et clos aux jours et heures fixés par le décret de convocation du collège électoral.
Il est procédé immédiatement et sans désemparer au dépouillement de l’ensemble du scrutin à l’expiration du temps imparti au vote conformément à la réglementation en vigueur.
Le dépouillement est public.
L’autorité publique chargée de l’organisation de l’élection ci-après dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante », en abrégé « CENI » exerce, pour les élections présidentielles, ses attributions conformément aux dispositions la régissant.
Art. 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi organique.
Art. 3
La présente loi Organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
