Art. 1
Les dispositions des articles 12 (nouveau), 14 (nouveau) et 16 (nouveau) de l’ordonnance n° 91-027 du 7 octobre 1991, modifiée, relative à l’élection du Président de la République, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art.12 (nouveau) : Le scrutin est ouvert sur convocation du Président de la République. Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins soixante jours calendaires avant le scrutin.
Le scrutin ne dure qu’un jour. Il est ouvert et clos aux jours et heures fixés par le décret de convocation du collège électoral.
Les membres des forces Armées et de sécurité sont inscrits sur la liste électorale et votent le jour précédant le jour du scrutin fixé dans le décret convoquant le collège électoral.
Il est procédé immédiatement et sans désemparer au dépouillement de l’ensemble du scrutin à l’expiration du temps imparti au vote conformément à la réglementation en vigueur. Le dépouillement est public.
L’autorité publique chargée de l’organisation de l’élection ci-après dénommée « Commission électorale nationale indépendante », en abrégé « CENI » exerce, pour les élections présidentielles, ses attributions conformément aux dispositions la régissant.
Art.14 (nouveau) : Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin par l’un des candidats, il est procédé, dans les quinze jours, à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, restés en compétition, ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Art.16 (nouveau) : Le Conseil Constitutionnel étudie les cas litigieux après avoir entendu les observations de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) au sujet des questions qui lui sont soumises.
Tout candidat peut présenter, par requête écrite adressée au Président du Conseil Constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou du dépouillement.
Le Conseil Constitutionnel inscrit l’affaire dont il est saisi et statue dans les huit jours de sa saisine.
Art. 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 3
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
