Loi n° 2016-021 du 20 juillet 2016 autorisant la ratification du Traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) adopté à N’Djamena (Tchad) le 16 février 2013 par la conférence des chefs d’État

Signé le: 20 juil. 2016
Journal officiel: n° 2016-1367
Identifiant: MRT-L-2016-21

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Note de tête du document

Loi n° 2016-021 du 20 juillet 2016 autorisant la ratification du Traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) adopté à N’Djamena (Tchad) le 16 février 2013 par la conférence des chefs d’État (JO 2016-1367)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2013-2-16 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) adopté à N’Djamena (Tchad) le 16 février 2013 par la conférence des chefs d’Etat.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.