848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2025-180/P.M/M.F du 15 décembre 2025 portant organisation et fonctionnement de la Commission d’Établissements et de Sociétés Publics Indépendante
Loi n° 2025-002/P.R. du 16 janvier 2025 sur les Établissements et Sociétés Publics
Arrêté n° 00959/MF/2023 du 19 octobre 2023 fixant certaines procédures de suivi de la dette des entreprises publiques
Décret n° 2022-023 du 4 mars 2022 modifiant certaines dispositions du décret n° 90-118 du 19 août 1990, modifié et complété, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics
Décret n° 2015-171 du 23 novembre 2015 fixant les conditions de paiement des salaires et indemnités des agents comptables des établissements publics à caractère administratif
Loi n° 2001-007 du 25 janvier 2001 autorisant la privatisation de la Société Mauritanienne de Télécommunications (MAURITEL)
