848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2022-058 du 5 mai 2022 définissant les modalités de prélèvement et le montant maximum (Plafond) des redevances d’occupation du domaine public pour les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public
Décret n° 2010-080 du 31 mars 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000/089 du 17 juillet 2000 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale
