848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2026-126 du 03 septembre 2026 fixant les modalités de gestion et d’organisation institutionnelle du Fonds d’Accès Universel aux Services
Décret n° 2026-90 du 03 juin 2026 portant mise en œuvre de la règle budgétaire prévue à l’article 46 (nouveau) de la loi organique n° 2026-019 du 01 juin 2026 modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 2018-039 du 09 octobre 2018 abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances
Arrêté n° 00601/MF du 11 mai 2026 portant engagement de l’Unité de politique fiscale à la mise en œuvre de la politique de rationalisation des dépenses fiscales
Décret n° 2025-161 du 07 octobre 2025 portant mise en place de l’approche du Financement Basé sur la Performance
Décret n° 2025-157 bis/P.M/M.A.J.E.S.S.C du 18 septembre 2025 portant organisation et fonctionnement du Système d’Information sur le Marché de l’Emploi en Mauritanie
Loi n° 2025-008/P.R du 19 février 2025 autorisant la ratification de l’accord établissant la Banque de Développement Shelter Afrique adopté par la 3eme Assemblée Générale Extraordinaire, tenue le 05 octobre 2023, à Alger, République Démocratique et Populaire d’Algérie
Décret n° 001-2025 du 02 janvier 2025 modifiant certaines dispositions du décret n° 2022-18 du 10 février 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale de l’Etat (IGE)
Arrêté n° 0885 du 31 juillet 2024 fixant le seuil de comptabilisation des biens en immobilisations
Arrêté n° 0886 du 31 juillet 2024 fixant la durée et les modalités de la période complémentaire de la comptabilité générale de l’Etat
Arrêté conjoint n° 0306 du 20 mars 2023 portant répartition du produit de la patente du transport interurbain pour l’exercice 2022
Arrêté conjoint n° 0307 du 20 mars 2023 portant répartition du montant du Fonds Régional de Développement (FRD) pour l’exercice 2023
Décret n° 2022-122 du 18 août 2022 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil National de la Statistique (CNS)
Décret n° 2022-107 du 15 juillet 2022 fixant les modalités d’application de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, relative à la Cour des Comptes
Loi n° 2022-013 du 29 juin 2022 autorisant la ratification de l’accord portant création du fonds de solidarité africain, signé le 21 décembre 1976, et ses amendements subséquents
Décret n° 018-2022 du 10 février 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale de l’Etat (IGE)
Décret n° 2021-225 du 22 décembre 2021 fixant les modalités pratiques de gestion et de suivi du compte d’affectation spéciale pour le développement des partenariats public-privé (PPP) et le renforcement des institutions
Décret n° 2020-152 du 19 novembre 2020 fixant les modalités de gestion et l’organisation institutionnelle du fonds d’accès universel aux services
Arrêté n° 00275 du 24 avril 2020 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le Coronavirus
Décret n° 2020-051 du 6 avril 2020 portant création d’un fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus
Décret n° 2019-186 du 31 juillet 2019 portant règlement général de gestion budgétaire et de la comptabilité publique
Décret n° 2019-116 du 13 juin 2019 portant application des dispositions de l’article 78 de la loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018, abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances
Loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018 abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances
Loi d’habilitation n° 2017-036/P.R du 27 décembre 2017 autorisant le Gouvernement en application de l’article 60 de la Constitution à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la modification de la base de l’unité monétaire nationale
Arrêté n° 937 du 25 octobre 2016 portant adoption du système fiscal de référence pour l’évaluation des dépenses fiscales
Arrêté conjoint n° 592 MIDEC/MF du 6 avril 2011 fixant les critères de répartition et d’utilisation des crédits de suivi évaluation du FRD et le fonctionnement du Comité Technique National (CTN)
Loi n° 2007-054 du 18 septembre 2007 relative à la Transparence Financière de la Vie Publique
Loi n° 2007-044 du 3 septembre 2007 portant règlement définitif du budget de 2004
Loi n° 2007-046 du 3 septembre 2007 portant règlement définitif du budget de 2003
Arrêté n° R-2294 du 11 septembre 2006 fixant la chaîne des opérations de dépenses publiques avec l’application RACHAD
Décret n° 2006-095 du 25 août 2006 portant mise en place d’un système intégré de gestion des dépenses publiques
Décret n° 2006-020 du 29 mars 2006 déterminant les modalités de l’exercice du contrôle du concours financier ou de l’aide économique de l’Etat ou de toute autre entité soumise au contrôle de la Cour des Comptes
Décret n° 129-2005 du 1er novembre 2005 modifiant et complétant le décret n° 2005-122 portant institution d’une Inspection Générale d’Etat
Décret n° 122-2005 du 19 septembre 2005 portant institution d’une Inspection Générale d’État
Décret n° 2005-023 du 13 mars 2005 instituant un contrôle financier auprès des départements ministériels
Loi n° 2005-029 du 2 février 2005 portant règlement définitif du Budget de 2002
Loi n° 2003-021 du 22 janvier 2003 portant règlement définitif du Budget 2001
Arrêté n° R-001195 du 9 octobre 2002 fixant la contexture des comptes de gestion des comptables principaux du Trésor
Loi n° 2001-039 du 19 juillet 2001 sur l’apurement des comptes de la comptabilité générale de l’Etat
Loi n° 2000-023 du 19 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant création de l’Observatoire Economique et Statistique d’Afrique Subsaharienne (AFRISTAT) signé le 21 septembre 1993 à Abidjan (Côte d’Ivoire)
Décret n° 99-131 du 6 novembre 1999 fixant les procédures de dépôts et de retraits des sommes versées au service des dépôts, les règles de tenue des livres et les modalités de contrôle de la comptabilité des notaires
Arrêté n° R-655/MF du 15 août 1999 fixant les pièces dont la conservation est obligatoire pour les comptables publics
Décret n° 98-091 du 24 décembre 1998 portant statut des comptables publics
Décret n° 96-041 du 30 mai 1996 fixant les modalités d’application de la loi n° 93.19 du 26 janvier 1993, relative à la Cour des Comptes
Décret n° 94.044 du 24 avril 1994 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi portant statut des membres de la Cour des comptes
Arrêté n° R-029/MF du 26 mai 1992 portant création d’un Plan Comptable de l’Etat
Ordonnance n° 89-012 du 23 janvier 1989 portant règlement général de la comptabilité publique
Décret n° 85-055 du 20 mars 1985 fixant les modalités d’application de la loi n° 62-133 du 29 juin 1962 portant réglementation du Trésor Mauritanien
Ordonnance n° 78-027 du 31 décembre 1978 portant suspension des dispositions de l’article 11 et du 3e paragraphe de l’article 32 de la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances
Loi n° 78-011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances
Décret n° 63.218 du 4 décembre 1963 fixant les statuts de la Caisse des dépôts et consignations
