Art. 1
Les dérogations prévues à l’article premier, alinéa 1 bis de la loi n° 62-133 du 29 juin 1962 sont accordées lorsqu’elles concernent des aides extérieures en espèces remboursables ou non remboursables, ou des fonds provenant du produit de la vente de dons en nature convertis en tout ou partie, dans la mesure où les conventions d’aide ou de financement comportent une clause expresse de domiciliation des fonds dans un établissement financier privé.
Art. 2
L’utilisation de ces fonds demeure soumise aux règles et procédures de la comptabilité publique, par l’intermédiaire de comptes d’affectation spéciale destinés à décrire l’ensemble des opérations de dépenses effectuées conformément aux affectations données à ces aides.
Art. 3
Les dépenses urgentes ou de nature particulière peuvent être effectuées sur la régie d’avance instituée dans chaque département ministériel, fonctionnant dans ce cas en liaison avec le compte d’affectation spéciale.
Art. 4
La domiciliation de fonds publics dans un établissement financier privé est autorisée par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art. 5
Le Ministre des finances et du commerce est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence.
