Art. 1
Il est créé une agence comptable centrale du Trésor mauritanien destinée à assurer la centralisation et la gestion des disponibilités en numéraire existant chez tous les comptables publics.
L’agent comptable central est placé sous l’autorité du Ministre des finances, ces fonctions sont exercées par le trésorier-payeur de Mauritanie qui porte désormais le titre de Trésorier Général, agent comptable central du trésor.
Des dérogations aux dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus peuvent être accordées, lorsqu’elles sont nécessaires par l’application de dispositions contractuelles avec des gouvernements ou organismes étrangers, selon des modalités qui seront fixées par décret.
Art. 2
Sauf dérogation accordée par décret, les collectivités territoriales et les établissements publics sont tenus de déposer leurs disponibilités au trésor.
Des décrets fixeront la nature de ces disponibilités, ainsi que les modalités de rémunération éventuelle de ces dépôts.
En aucun cas les comptes de dépôt au trésor des collectivités territoriales et des établissements publics ne peuvent être débiteurs.
Art. 3
L’agent comptable central assure la régularisation des transferts de numéraire entre les différentes caisses publiques, Il ordonne et approuve les versements et les retraits de numéraire sauf pour ce qui est dit à l’article 4.
Art. 4
Tous les versements et retraits de numéraire sont faits dans les conditions prévues par les règlements au moyen d’un compte du trésor ouvert au centre des chèques postaux.
Les transferts de numéraire nécessaire au service des P.T.T sont réglés par le directeur de l’office, l’agent comptable central est avisé de ces mouvements ; tout transfert de numéraire entre postes comptables est interdit sauf autorisation spéciale et exceptionnelle du Ministre des finances.
Art. 5
Sauf par dérogations décidées par décret, tous les excédents de gestion sont versés à la caisse de réserves qui porte désormais le nom de Caisse nationale du trésor ; la caisse nationale du trésor est, en outre, alimentée par le versement des intérêts afférents au placement des disponibilités du trésor ainsi que par toutes autres ressources, taxes ou contributions qui pourraient lui être affectées par la décision de l’assemblée nationale.
La caisse nationale du trésor est placée sous la sauvegarde de l’assemblée nationale. Il ne peut être disposé de ces fonds que dans des circonstances exceptionnelles par une loi.
Art. 6
Les conditions dans lesquelles peuvent être placées auprès d’organismes privés certaines quantités des disponibilités du trésor sont fixées par décret.
Art. 7
Sauf dérogation législative, les intérêts afférents aux placements de la disponibilité du trésor sont versés à la caisse nationale du trésor.
Art. 8
Les dispositions réglementaires concernant notamment la gestion de la caisse nationale du trésor, le service de l’agent comptable central, les transferts de fonds, les situations de numéraire à produire périodiquement à l’agent comptable central feront l’objet d’un décret.
Toute disposition législative ou réglementaire contraire à la présente loi est abrogée.
