Art. 1
Est autorisé le versement de la somme de quatre cents millions ouguiyas (400.000.000 MRU) au titre du Fonds Régional de Développement de l’exercice 2023.
Art. 2
Une subvention de trois cent quarante-deux millions ouguiyas (342.000.000 MRU) est répartie entre les communes : 238 communes conformément au décret n° 094-2016 en date du 10 mai 2016 modifiant et abrogeant certaines dispositions du décret n° 059-2011 en date du 14 février 2011.
Ces montants seront versés en deux tranches dans les comptes respectifs des dites communes ouverts dans les livres du Trésor Public, conformément aux indications du tableau ci-joint en annexe.
Art. 3
Un montant de cinquante millions ouguiyas destiné à l’accompagnement et les équipements nécessaires au profit des nouvelles communes (19 communes) dans le cadre d’un programme exceptionnel et urgent.
Art. 4
En application des dispositions du décret n° 094-2016 en date du 10 mai 2016 modifiant et abrogeant certaines dispositions du décret n° 059-2011 en date du 14 février 2011, portant création du Fonds Régional de Développement (FRD), un montant qui représente 2 % de la dotation globale soit : huit millions d’ouguiyas (8.000.000 MRU) du Fonds Régional de Développement est réservé au frais liés au fonctionnement du Comité Technique National (CTN) chargé du suivi et d’évaluation (Commission de tutelle, les consultations, formation du personnel communal, préparation et impression des documents juridiques et financiers relatifs à la décentralisation, frais de missions, programme de formations urgentes au profit des nouvelles communes « 19 communes ». Ce montant sera mobilisé par régie d’avance créée auprès de la (CTN), MI.DEC.
Art. 5
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation et le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
