Art. 1
L’exécution des dépenses publiques financées sur le budget de l’Etat, dans ses composantes fonctionnement et investissement, est réalisée à travers le système intégré de gestion des dépenses, ci-après désigné par l’acronyme « RACHAD » (réseau automatisé de la chaîne de la Dépense) à compter du démarrage de la gestion de l’année 2007. L’application « RACHAD » pourra être déployée dans certains départements avant cette date.
La situation globale des crédits dans « RACHID » prend en compte les données issues d’applications dédiées au traitement des « dépenses de personnel » (soldes).
Par arrêté du Ministre chargé des Finances, « RACHID » pourra être étendue à d’autres domaines, notamment :
- aux organismes publics ou parapublics gérant des fonds versés par l’Etat,
- à l’exécution des dépenses sur financement extérieur.
Art. 2
Le système « RACHAD » comprend deux composantes fonctionnelles principales :
- une composante « Allocations budgétaires ». réservée au Ministère chargé des Finances, qui permet d’introduire dans le système, les différentes dispositions liées à la gestion des allocations de crédits et de réaliser un suivi et une régulation de l’exécution du budget alloué aux différentes structures ;
- une composante « Entité dépensière » à destination des structures en charge de politiques publiques qui leur permet de procéder à l’exécution des dépenses dans la limite du budget qui leur est alloué à travers les opérations d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement, et deux modules d’administration ;
- un module « administrateur centrale » réservé au Ministère chargé des Finances, qui permet de définir les nomenclatures et paramétrage du système, de gérer les autorisations et droits d’accès au système ainsi que la réalisation de la sauvegarde des données et les échanges des avec d’autres systèmes ;
- un module « administrateur local » à destination du responsable de « RACHAD » au niveau de l’entité dépensière et qui permet la gestion des droits d’accès au niveau de celle-ci.
« RACHAD » s’appuie sur une base de données centrale qui renferme l’ensemble des données liées à la mise en place et l’exécution du budget. Les deux applications « Allocations budgétaires » et « Entité dépensière » utilisent cette même base de données et s’appuient sur un référentiel unique géré au niveau du Ministère chargé des Finances.
D’autres modules relatifs à d’autres opérations pourront être introduits en fonction des besoins.
Art. 3
Le Ministre chargé des Finances préside un comité de pilotage de « RACHAD ».
La composition et les attributions de ce comité ainsi que l’organisation des autres composantes de la structure de gestion de « RACHAD » sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 4
En complément d’un arrêté fixant la chaîne des opérations de dépense, conformément à l’article 100 de l’ordonnance n° 89-012 du 23 Janvier 1989 portant règlement général de la comptabilité publique, le Ministre chargé des Finances précisera, par voie d’instruction ministérielle, les modalités d’utilisation du système aussi bien pour les entités dépensières que pour la structure chargée du budget au sein Ministère chargé des Finances.
Art. 5
Sont abrogées les dispositions contraires et antérieures au présent décret, notamment les articles 16 (Version en vigueur en 2006 : Décret n°1974-187 (non disponible) · voir le texte postérieur) à 39, 41 à 42 du décret n° 74-187 du 3 septembre 1974 portant réglementation de la gestion automatisée des dépenses publiques.
Avant le démarrage de la gestion de l’année 2007, les dispositions visées à l’alinéa premier du présent article demeurent en vigueur pour les départements ministériels n’utilisant pas le système « RACHAD ».
Une fois le transfert du pouvoir d’ordonnancement réalisé au profit d’un département ministériel donné, sont supprimées les fonctions d’administrateur de crédits et de chef de service central de comptabilité relevant du décret n° 80-148 du 8 juillet 1980. Il revient à l’ordonnateur d’organiser les fonctions financières au sein de son département en tenant compte des spécificités de celui-ci, et en s’appuyant de façon privilégiée sur la structure interne chargée des affaires financières.
Art. 6
Le Ministre chargé des Finances, les Ministres et Secrétaires d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence et au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
