Décret n° 2025-161 du 07 octobre 2025 portant mise en place de l’approche du Financement Basé sur la Performance

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 064-2025 du 25 mars 2025, fixant les attributions du Ministre de la Santé et l’organisation de l’Administration Centrale de son département, notamment les dispositions relatives à l’orientation des ressources publiques de Sante en vue de facilité leur meilleur allocation, le présent décret a pour objet de définir les principes, les modalités et les mécanismes de mise en œuvre du Financement Basé sur la Performance dans le secteur de la santé.

Le décret porte création des différents organes centraux et décentralisés en charge de la gouvernance du Financement Basé sur la Performance. Il définit leur mission, leurs attributions et leur fonctionnement.

Aux fins du présent décret, on entend par :

1) Agents communautaires (AC) : Personnes issues des communautés locales, engagés pour la mobilisation sociale, la sensibilisation et la vérification communautaire. Ils interviennent principalement dans les aires de santé sous la responsabilité des Formations Sanitaires et sont souvent liés à ces dernières par des contrats secondaires.

2) Circonscriptions Sanitaires : Des unités administratives responsables de la régulation et de la supervision du système local de santé.

3) Comité de pilotage du PBF : Organe central multisectoriel chargé de l’orientation stratégique de l’approche PBF au niveau national.

4) Comité de Santé (COSA) : Organe communautaire instauré dans chaque aire de santé, chargé d’appuyer le développement des structures sanitaires et communautaires.

5) Contrat de Performance : Accord contractuel entre entités participantes à l’approche du PBF, définissant, sur la base d’un plan d’affaires les objectifs à atteindre, les indicateurs de performance à mesurer, les modalités de vérification, ainsi que les conditions de financement liées aux résultats obtenus. Il constitue le fondement juridique de la participation au PBF et encadre les engagements mutuels en matière de qualité, d’équité et d’efficience des services de santé.

6) Enquêtes Communautaires : Des enquêtes réalisées par les COSA pour authentifier les prestations déclarées par les formations sanitaires et mesurer la satisfaction des utilisateurs des services de santé.

7) Équipe Régionale de Vérification (ERV) : Un groupe technique instauré au sein des régions chargé de vérifier les prestations quantitatives des structures sanitaires et renforcer les capacités des acteurs locaux dans le cadre du PBF.

8) Financement Basé sur la Performance (PBF) : Une approche de financement des services de santé basée sur les résultats obtenus en termes de quantité, qualité et équité des prestations.

9) Formations sanitaires (FOSA) : elles désignent tout établissement de santé public ou reconnu par l’État, participant à la mise en œuvre du Financement Basé sur la Performance (PBF). Elles sont responsables de la prestation directe de soins de santé à la population, conformément aux normes nationales de qualité, d’équité et d’efficience.

10) Indicateurs de Performance : Des mesures quantitatives, qualitatives et d’équité utilisées pour évaluer les résultats des structures sanitaires et déterminer le financement alloué en fonction des performances obtenues.

11) Manuel des Procédures : Document d’application du Financement Basé sur la Performance incluant notamment les modalités et étapes opérationnelles dans l’exécution du cycle régulier du Financement Basé sur la Performance.

12) Plans d’Affaires (ou Business Plan) : Des documents de planification périodiques élaborés par les entités contractantes, détaillant les activités prévues, les objectifs à atteindre, les ressources nécessaires et les stratégies pour améliorer la performance et la qualité des services de santé rendus aux populations.

13) Le Portail Digital de Gestion des Données PBF, (ou « Portail PBF »), est une application digitale centralisée mise en place par les autorités de tutelles. Il constitue l’outil central de collecte, de traitement, de validation, de suivi, de paiement et d’analyse des données relatives à la mise en œuvre du Financement Basé sur la Performance (PBF) dans le secteur de la santé, en interaction avec les données du système national d’information sanitaire et des données du Ministère en charge des finances.

14) Régulateur : les régulateurs sont l’ensemble des entités institutionnelles chargées de la régulation de l’approche PBF à différents niveaux (central, régional et opérationnel). Leur rôle principal est de définir les orientations stratégiques, de superviser la mise en œuvre multisectorielle, et de garantir la conformité aux normes et procédures du PBF, sans intervenir directement dans la gestion des services.

15) Unité Nationale du Financement Basé sur la Performance (UN-PBF) : Organe technique dépendant du Ministre en charge de la Santé, responsable de la coordination technique et opérationnelle de l’approche de Financement Basé sur la Performance (PBF).

16) Vérification des résultats : Processus permettant d’authentifier les résultats déclarés par les structures contractantes en vue d’une validation donnant droit au paiement au titre du PBF.

17) Outil d’indice : grille utilisée pour la planification et l’établissement des bilans financiers des entités contractantes.

L’élaboration des systèmes et la mise en œuvre du Financement Basé sur la Performance reposent sur les principes suivants :

1) Transparence : Les processus de financement et de vérification doivent être transparents et accessibles à toutes les parties prenantes.

2) Responsabilité : Les structures sanitaires sont responsables, de façon indépendante, des résultats obtenus et de l’utilisation des fonds alloués au titre de leur contrat de performance.

3) Équité : Le financement doit tenir compte des besoins spécifiques des populations vulnérables et des régions défavorisées.

4) Qualité : L’amélioration continue de la qualité des services de santé est un principe central du Financement Basé sur la Performance.

5) La séparation des fonctions : Le principe de séparation des fonctions constitue un fondement organisationnel du système de Financement Basé sur la Performance (PBF). Il vise à garantir l’intégrité, la transparence, la redevabilité et l’efficacité du système en répartissant les rôles et responsabilités entre des entités distinctes, évitant ainsi tout conflit d’intérêts ou concentration de pouvoirs.

6) L’efficience budgétaire : Les montants alloués au Financement Basé sur la Performance doivent respecter un principe d’équilibre budgétaire entre subsides aux structures sanitaires et les couts opérationnels de mise en œuvre. À ce titre, au cours de chaque année financière les montants alloués aux subsides destinés aux structures sanitaires doivent être supérieurs aux coûts opérationnels liés à la mise en œuvre du système de Financement Basé sur la Performance.

7) La durabilité financière : la continuité et la viabilité du PBF est assurée sans dépendre exclusivement de financements temporaires ou externes.

8) La participation communautaire et la redevabilité sociale : l’implication des usagers dans la gestion des services et leur capacité à demander des comptes sur la qualité et la transparence des prestations sont garanties.

Les objectifs du Financement Basé sur la Performance sont les suivants :

• 1° Améliorer l’accès et la qualité des services de santé ;
• 2° Optimiser l’utilisation des ressources financières ;
• 3° Renforcer la gouvernance et la responsabilité des structures sanitaires ;
• 4° Promouvoir l’équité dans l’accès aux soins de santé.

De la primauté des principes et objectifs du Financement Basé sur la Performance

Les principes et objectifs définis aux articles 3 et 4 du présent décret sont primordiaux. Tout acte de mise en œuvre du PBF doit se conformer strictement à ces principes et objectifs.

Les autorités de tutelle sont :

• 1° le Ministère de la Santé, chargé du pilotage, de la coordination technique et opérationnelle de l’approche PBF dans le secteur de la santé ;
• 2° le Ministère des Finances, responsable de la mobilisation et de l’affectation des ressources, de l’approbation des dépenses publiques, ainsi que de la régulation des budgets et des coûts des indicateurs de performance rémunérés dans le cadre du PBF.

1) Objet et portée

Le présent article établit les étapes obligatoires du cycle de mise en œuvre du Financement Basé sur la Performance (PBF) dans le secteur de la santé. Ce cycle s’applique à l’ensemble des structures sanitaires, des organes de régulation, de contractualisation, de vérification et de financement impliqués dans l’approche PBF.

2) Étapes du cycle du Financement Basé sur la Performance

Le cycle du PBF est trimestriel et comprend les étapes successives suivantes :

• 1° Contractualisation des structures sanitaires sur la base du plan d’affaires ;
• 2° Déclaration des prestations ;
• 3° Vérification quantitative et évaluation de la qualité technique et enquêtes communautaires ;
• 4° Saisie et consolidation des données ;
• 5° Validation régionale ;
• 6° Validation nationale et paiements aux structures sanitaires ;

De l’autonomie des Formations Sanitaires.

Les formations sanitaires sous PBF disposent, de par le présent décret ; dans le cadre du strict respect des dispositions de la loi organique portant les lois des Finances, de la loi sur les établissements et sociétés publics et de la loi portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et leurs textes modificatifs ; de toute l’autonomie nécessaire quant à l’utilisation des ressources nécessaires à la réalisation des objectifs définis dans leurs Plans d’Affaires.

De par le présent décret, les formations sanitaires sont tenues d’accomplir les fonctions suivantes :

1) Utiliser les financements pour améliorer la qualité et l’efficience des services de santé, conformément aux objectifs et indicateurs de performance définis dans les contrats de performance.

2) Agir de façon indépendante concernant l’allocation des ressources, l’embauche et le licenciement du personnel, et la gestion des activités, tout en respectant les principes de transparence, de responsabilité et d’équité et les textes régissant la Fonction et les Finances publiques.

3) Rendre compte de l’utilisation des financements et des résultats obtenus, en fournissant des rapports trimestriels et en participant aux évaluations et vérifications prévues par le PBF.

Des organes mis en place pour la gestion du Financement Basé sur la Performance

Le présent décret porte création de différents organes nécessaires à la mise en œuvre du Financement Basé sur la Performance. Il s’agit :

• du Comité National de Pilotage,
• de l’Unité Nationale - PBF et
• l’Equipe Régionale de Vérification.

Ces différents organes viennent en appui technique aux structures déjà existantes du système administratif étatique et participent à la gouvernance du système de Financement Basé sur la Performance.

1) Le Comité National de Pilotage

Au titre des dispositions du présent décret, est constitué au niveau national, un Comité de Pilotage du Financement Basé sur la Performance, organe interministériel coprésidé par les Ministres en charge de la santé et des Finances, mis en place par les autorités compétentes en la matière.

2) L’Unité Nationale du financement basé sur la performance - UN-PBF

Au titre des dispositions du présent décret, est constituée au sein du cabinet du Ministre chargé de la santé, une Unité Nationale du financement basé sur la performance - UN-PBF, organe responsable de la mise en œuvre de l’approche PBF au niveau national.

3) L’Equipe Régionale de Vérification

Au titre des dispositions du présent décret, il est constitué, au sein de chaque Wilaya, une Equipe Régionale de Vérification du Financement Basé sur la Performance.

L’Equipe Régionale de Vérification est un groupe constitué d’agents de la fonction publique en charge des tâches de vérification des prestations des structures sanitaires et de renforcement de capacité dans leur région (Wilaya) de rattachement.

Du rôle de chaque organe de mise en œuvre du système de Financement Basé sur la Performance

1) Ministère de la Santé

Le Ministère en charge de la Santé est responsable de la régulation du système, la coordination nationale de la mise en œuvre, l’approbation conjointe avec le Ministre en charge des finances du Manuel des Procédures du PBF, la supervision des organes techniques centraux et décentralisés.

2) Ministère des Finances

Le Ministère en charge des Finances est responsable de la mobilisation et de l’allocation des ressources pour le fonctionnement de l’approche de PBF, la détermination des budgets, le contrôle de l’efficience budgétaire du système, la gestion des décaissements et paiements, du contrôle financier.

3) Comité National de Pilotage

Le Comité National de Pilotage est chargé de l’orientation stratégique du PBF, du suivi des résultats à tous les niveaux, la validation des réformes et outils du système y compris le manuel des procédures du PBF.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé et celui chargé des Finances définit les attributions et les modalités de fonctionnement du comité national de pilotage.

4) Conseil Régional

Le Conseil Régional est en charge des fonctions suivantes :

• Contractualisation avec les structures sanitaires de la région ;
• Validation des résultats des structures prestataires de santé de la région ;
• Validation des factures des structures sanitaires et leur transmission aux entités compétentes du niveau national.

5) L’Unité Nationale du Financement Basé sur la Performance (UN-PBF)

L’Unité Nationale du PBF est responsable de la coordination opérationnelle du PBF, la gestion conjointe du Portail de PBF avec le ministère en charge des Finances, de l’évaluation de la performance des régulateurs du niveau régional, la supervision de la mise en œuvre des activités du PBF, la validation des paiements, l’élaboration et la mise à jour du Manuel des Procédures, et la revue annuelle de l’approche PBF au niveau national.

Un arrêté du Ministre chargé de la Santé et celui chargé des Finances définit les attributions et les modalités de fonctionnement de l’unité nationale du financement basé sur la performance.

6) Équipe Régionale de Vérification (ERV)

L’équipe régionale de vérification est chargée de la vérification mensuelle des résultats, l’évaluation du rendement des Comités de Santé, le renforcement des capacités des acteurs locaux du PBF, la supervision des enquêtes communautaires et de la saisie des données dans le Portail PBF.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé et celui chargé des Finances définit les attributions et les modalités de fonctionnement de l’équipe régionale de vérification.

7) Comités de Santé (COSA)

Les Comités de Santé sont tenus de réaliser les enquêtes communautaires, la vérification de l’authenticité des prestations, la mesure de la satisfaction des usagers, la gestion des plaintes communautaires. Ils contribuent à la planification des aires de santé.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé et celui chargé des Finances définit les attributions et les modalités de fonctionnement des comités de santé.

8) Formations Sanitaires (FOSA)

Les formations sanitaires sont tenues d’élaborer et de mettre en œuvre des plans d’affaires, de fournir les services de santé conformément aux normes sanitaires en vigueur et en fonction de leurs aires de santé, de déclarer mensuellement des prestations, de gérer leurs ressources de façon autonome, de respecter les procédures de vérifications et contractualiser les agents de santé communautaires à travers des contrats de performance secondaires.

Au titre des dispositions de la présente loi, la passation d’un contrat de performance est un prérequis pour toute participation d’une formation de santé au Financement Basé sur la Performance.

9) Les agents communautaires (AC)

L’agent communautaire (AC) est mobilisé par la formation sanitaire de son aire de santé pour offrir le paquet d’activités tel que défini par les normes en vigueur dans le secteur de la santé. A ce titre, les AC peuvent être contractualisés dans le cadre du Financement Basé sur la Performance.

10) L’inspection générale des finances et l’Inspection générale de la santé

L’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de la santé s’occupent de la fonction de contre vérification dans le cadre de la mise en œuvre de l’approche du PBF conformément au manuel des procédures PBF.

Des outils de mise en œuvre du PBF sont mis en place afin d’assurer la mise en œuvre coordonnée et uniforme du PBF et tous les acteurs du PBF sont tenus d’utiliser les outils en vigueur.

Les outils de mise en œuvre du PBF incluent le Manuel de Procédures du PBF, les Plans d’Affaires développés par les structures sanitaires, les Contrats de Performance, l’Outil d’Indice, le Portail Digital de Gestion des Données PBF, ainsi que tout autre support matériel, digital, documentaire ou autre développé par le Régulateur et inscrit au manuel des procédures conformément aux dispositions du présent décret.

En cas de non-respect des engagements pris dans le cadre des contrats de performance, des sanctions administratives et financières peuvent être appliquées aux structures sanitaires et entités de régulation concernées.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé et celui chargé des Finances définit les modalités d’application des différentes sanctions administratives et financières dans le cadre du financement basé sur la performance.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de la Santé et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.