Art. 1
La comptabilité générale de l’Etat est apurée partiellement, dans un premier temps, puis complètement et définitivement, dans un second temps de tous les comptes de la comptabilité générale de l’Etat qui présentent actuellement un solde anormal ou injustifiable.
Cette opération d’apurement des comptes de la comptabilité générale de l’Etat est exceptionnelle.
Art. 2
Afin de faciliter cet apurement, les comptes suivants sont transformés ou créés dans la nomenclature de la comptabilité générale de l’Etat.
En classe 1 - Comptes de résultats et dettes
Le sous - compte 110.4 intitulé « Résultats non ventilés cumulés antérieurs au 01/01/1992 » sera nouvellement intitulé « Résultats non ventilés cumulés ». Il sera subdivisé en :
- 110.41 « Résultats non ventilés cumulés - antérieurs au 01/01/2000 ».
- 110.43 « Résultats non ventilés cumulés - année 2000 ».
- 110.44 « Résultats non ventilés cumulés - année 2001 ».
- 110.45 « Résultats non ventilés cumulés - année 2002 ».
A compter du 01 janvier 2002, après passation des écritures d’apurement, le compte élémentaire 110.42 « Résultats non ventilés cumulés - opérations à apurer, antérieurs au 01/01/1992 », ne sera plus utilisé.
En classe 4 - Comptes des tiers
Le compte principal 49 intitulé « Loi 2001 d’apurement des comptes de la comptabilité générale de l’Etat - provisions pour dépenses éventuelles » est créé. Il est subdivisé en deux comptes divisionnaires :
- le compte 498 « dépenses éventuelles - prescription trentenaire », subdivisé en : 498.1 « dépenses éventuelles de la Caisse de dépôts et consignations »
- le compte 499 « dépenses éventuelles - prescription quadriennale », subdivisé en :
- 499.1 : « dépense éventuelles sur bons de caisse » ;
- 499.2 : « dépenses éventuelles sur ordres de paiement »
- 499.3 : « dépenses éventuelles sur régularisations de règlements rejetés » ;
- 499.4 : « dépenses éventuelles sur excédents de versement ».
Ces comptes élémentaires ne pourront être débités que sur ordre de paiement signé personnellement par le Trésorier Général.
A compter de la date de prescription, ces comptes disparaîtront de la balance générale des comptes, par transfert aux comptes de résultats.
Art. 3
Afin d’isoler complètement et définitivement les opérations non ventilées et non ventilables, une partie ou la totalité des sommes inscrites dans les comptes énumérés en annexe 1, seront portées, selon le cas, soit en débit, soit en crédit du compte 110.41 « Résultats non ventilés cumulés des exercices clos - résultats cumulés antérieurs au 01/01/2000 » ou encore du compte 110.43 « Résultats non ventilés cumulés de l’exercice 2000 ».
Art. 4
Le compte 49 intitulé « Loi 2001 d’apurement des comptes de la comptabilité générale de l’Etat- provisions pour dépenses éventuelles » et ses subdivisions, visé à l’article 2, est provisionné pour un montant forfaitaire, selon la nature des opérations, par le débit des comptes cités en annexe 2.
Art. 5
Il est créé par anticipation des sous-comptes afférents aux années 2001 et 2002 pour prendre en compte les délais nécessaires pour mener à son terme la présente réforme.
A cet effet, et dans le même esprit que celui qui anime l’apurement des opérations comptables arrêtées au 31/12/2000, les opérations afférentes aux années 2001 et 2002, concernant les comptes cités en annexe 3, seront au cas où elles ne pourraient pas être ventilées, portées aux différentes rubriques du sous-compte 110.4.
A compter du 1er janvier 2002, les procédures normales d’enregistrement des résultats seront strictement et intégralement remises en œuvre.
Art. 6
Le Ministre des Finances doit désormais adjoindre à la balance générale définitive des comptes présentée en loi de règlement de l’année, un commentaire sur les conditions d’exécution des opérations comptables au cours de l’année écoulée ;
Il doit, en outre, prendre les dispositions nécessaires, à compter de la gestion 2002, pour que la délégation de crédit accordée aux autorités déconcentrées soit budgétairement et comptablement considérée comme une opération définitive de dépense après ordonnancement.
Art. 7
La présente loi est immédiatement exécutable, en date de valeur du 31 décembre 2000, pour ce qui concerne les mesures d’apurement comptables des opérations antérieures au 01er janvier 2001.
Dans l’avenir, elle produira ses effets pour certaines opérations relatives aux résultats des années 2001 et 2002, explicitement énumérées dans l’article 5.
