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Loi
En vigueur

Loi n° 2000-023 du 19 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant création de l’Observatoire Economique et Statistique d’Afrique Subsaharienne (AFRISTAT) signé le 21 septembre 1993 à Abidjan (Côte d’Ivoire)

Signé le
19 janv. 2000
Journal officiel
n° 2000-968
Identifiant
MRT-L-2000-23

Note de tête du document

Loi n° 2000-023 du 19 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant création de l’Observatoire Economique et Statistique d’Afrique Subsaharienne (AFRISTAT) signé le 21 septembre 1993 à Abidjan (Côte d’Ivoire) (JO 2000-968)

Relations avec d'autres textes

Ratifie
INT-CV-1993-9-21 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité portant création de l’Observatoire Economique et Statistique d’Afrique Subsaharienne (AFRISTAT), signé le 21 septembre 1993 à Abidjan (Côte d’Ivoire).

Art. 2

La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.