Art. 1
La caisse des Dépôts et Consignations est une Institution d’utilité publique placée sous la surveillance des Pouvoirs Publics et la garantie de l’Etat.
Elle a pour mission de recevoir, d’administrer et de conserver tout le temps nécessaire, dans des conditions légalement prévus, des sommes ou valeurs qu’Il importe de protéger, en raison, soit de leur origine, d’un litige, d’un état d’indivision et d’une affectation.
Art. 2
L’Administration de la caisse des Dépôts et Consignations est assurée par un Comité ainsi composé :
- le Ministre des Finances,
- le Trésorier Général,
- le Contrôleur Financier de la RIM,
- le Directeur de la Banque Mauritanienne de Développement.
Art. 3
Le Comité D’Administration se réunit, sur convocation de son Président chaque fois que ce dernier le juge nécessaire, et au moins deux fois par an, en séances ordinaires dont les dates seront fixées au cours de la réunion constitutive.
Chaque Administrateur a la faculté, en cas d’empêchement, de se faire représenter par un délégué.
Art. 4
Les décisions du comité d’Administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage de celles-ci, la voix du Président est prépondérante.
Art. 5
Le Ministre de Finances exerce de droit, les fonctions de Président du Comité d’Administration.
Les fonctions de comptable et de trésorier sont assurées par le Trésorier Général ou par son représentant dûment accrédité à cet effet.
Art. 6
Les dispositions de la Caisse des Dépôts et Consignations sont ordinairement déposées au Trésor de République Islamique de Mauritanie qui sert à la Caisse des Dépôts et Consignations un intérêt de 2 % sur l’intégralité des fonds déposés.
Les intérêts encaissés par le Trésor au titre des fonds de la caisse des Dépôts et Consignations sont versés à un compte spécial de Trésorerie. Ce compte sera débité des intérêts servis à la Caisse des Dépôts.
Néanmoins, le Comité d’Administration peut décider de l’emploi d’une partie de ces disponibilités pour des travaux ou des œuvres d’utilité générale.
Art. 7
Les fonds déposés par les particuliers et les organismes divers portent intérêt au taux de 1 %. Cet intérêt est décompte au moment du remboursement des dépôts et consignations.
Art. 8
Le Comité d’Administration fixe le taux de l’indemnité mensuelle de sujétion qui peut être allouée au Trésorier Comptable.
Art. 9
La comptabilité de la Caisse de Dépôts et Consignations est tenue selon la méthode comptable dite « en partie double ».
La nomenclature des comptes est fixée et arrêtée par le Comité d’administration sur proposition du Trésorier comptable. Elle n’est pas limitative et peut faire l’objet en cours de gestion d’une inscription nouvelle à l’initiative du Trésorier Comptable, qui en refaire au Comité d’administration à l’occasion de la plus prochaine séance.
Art. 10
La période de gestion comprend douze mois. Elle est fixée pour des commodités du service du 1er juillet de l’année au 30 juin suivante.
Le Trésorier comptable présente au Comité d’administration un compte de gestion portant sur cette période.
Ce document comptable est présenté, discuté et approuvé en séance ordinaire.
Art. 11
Le Contrôle des opérations de la Caisse des Dépôts et Consignations est assuré par une Commission de surveillance ainsi composée :
- Le Président de la Cour Suprême : Président,
- L’Inspecteur Général des Finances : Membre,
- Le Président de la Chambre de Commerce : Membre,
Art. 12
La commission de surveillance juge les comptes du Trésorier Comptable. Elle présente un rapport annuel au Président de la République sur l’accomplissement de sa mission.
Art. 13
A titre transitoire, et jusqu’à l’élaboration d’une instruction générale propre à la caisse Mauritanienne des Dépôts et Consignations, les règles applicables au fonctionnement et au contentieux de la Caisse de Dépôts et Consignations de la République Française demeurent applicables sauf dispositions particulières, basées sur les lois et règlements propres à la République Islamique de Mauritanie.
Art. 14
Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
