Art. 1
En application des dispositions de l’article 13 du décret n° 059.2011 du 14 février 2011 portant création du Fonds Régional de Développement (FRD) et fixant ses modalités de mise en œuvre, le Comité Technique National (CTN) chargé du suivi évaluation de l’utilisation des crédits du Fonds Régional de Développement, dispose d’un budget annuel équivalent à 2 % dudit Fonds.
Art. 2
Le budget annuel est réparti, en fonction des différentes charges qui incombent au Comité Technique National et sur la base des pourcentages suivants :
- Missions d’inspections et d’audits 20 %
- Appui au renforcement des capacités 25 %
- Rapports de suivi évaluation 15 %
- Fonctionnement du comité Technique National 20 %
- Autres Etude 20 %
Art. 3
La répartition budgétaire pourra faire l’objet d’ajustements annuels définis par arrêté conjoint du Ministre chargé de la décentralisation et du Ministre des Finances.
Art. 4
L’utilisation des crédits du Comité Technique National fait l’objet d’un rapport Financier annuel établi par le président du comité. Ce rapport est adressé aux Ministres chargés de la Décentralisation et des Finances.
Art. 5
Une régie d’avance est créée pour faciliter l’exécution des opérations liées au suivi évaluation, le contrôle de l’utilisation des crédits et le fonctionnement du CTN. Le Comité Technique National désigne en son sein la personne responsable de la régie d’avance.
Art. 6
Les Secrétaires généraux des Ministères chargés de la Décentralisation et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel la République Islamique de Mauritanie.
