Art. 1
Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances pour 2004 sont arrêtés conformément au tableau ci-après :
Nature | Charges | Ressources |
A - Opérations à caractère définitif | ||
Recettes fiscales Recettes non fiscales Recettes en capital Dépenses de fonctionnement dette publique : Intérêts Amortissement Dépenses communes et diverses Acquisition d’avoirs fixes et non produits Prêts consentis Avances consenties | 46.484.375.301,00 UM 7.508.590.020,00 UM 4.750.622.152,99 UM 5.488.777.742,00 UM 21.221.041.203,00 UM 0,00 UM 0,00 UM | 57.012.251.931,41 UM 36.326.472.603,83 UM 7.966.947.989,18 UM |
B - Opérations à caractère provisoire | ||
Comptes des prêts Comptes d’avances Prise de participation | 0,00 UM 0,00 UM 390.193.418,00 UM | |
C - Comptes d’affectation spéciale | ||
En recette En dépense | 3.967.062.029,35 UM 2.869.726.878,00 UM | |
TOTAL | 88.713.326.715. 00 UM | 105.273.502.258,00 UM |
Art. 2
Le montant définitif des recettes du budget général de l’année 2004 est arrêté à 101.306.229,22 UM.
La répartition de cette somme fait l’objet du tableau en annexe I à la présente loi.
Art. 3
Le montant définitif des dépenses du budget général de 2004 est arrêté à 85.453.406.418,99 UM.
Les crédits ouverts sont modifiés et répartis par Ministère conformément au tableau en annexe 2 à la présente loi.
Art. 4
Le résultat du budget général de 2004 est définitivement fixé comme suit :
Recettes : 101.306.440.229,22 UM
Dépenses : 85.453.406.418, 99 UM
Excédent des recettes sur les dépenses : 15.853.033.810,23 UM
Art. 5
I - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations sont permanentes sont arrêtés au 31 décembre 2004, aux sommes mentionnées au tableau ci- après :
Désignation | Charges | Ressources |
Comptes d’affectation spéciale Comptes de prêts Comptes d’avances Comptes de participations | 2.869.726.878,00 UM 0,00 UM 0,00 UM 390.193.418,00 UM | 3.967.062.029,35 UM 0,00 UM 0,00 UM 0,00 UM |
II - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations sont permanentes sont arrêtés à la date du 31 décembre 2004, aux sommes ci-après :
Désignation | Soldes débiteurs | Soldes créditeurs |
Comptes d’affectation spéciale Comptes de prêts Comptes d’avances Comptes de participations | 3.310.594.144,43 UM | 7.718.379.471,76 UM |
III - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2005.
Art. 6
Est apurée par transfert au compte de résultats une perte totale en trésorerie de 35.634.966.673,60 UM correspondant :
- pour 7.416 405.358,31 UM à des pertes de change ;
- pour 1.237.312.037,78 UM au déficit de la Caisse de Retraite ;
- pour 8.939.119.571,99 UM au remboursement de la dette extérieure effectué en dehors des procédures budgétaires et comptables ;
- et pour 18.042.129.705,52 UM aux autres dépenses effectuées en dehors des procédures budgétaires et comptables.
Art. 7
I - Les pertes en trésorerie mentionnées à l’article 6 sont transférées au débit du compte de résultats.
- Pertes en trésorerie : 35.634.966.673,60 UM
- Total I - augmentation des découverts du Trésor : 35.634.966.673,60 UM
II - Le solde fixé à l’article 4 est transféré au crédit du compte de résultats.
- Excédent des recettes sur les dépenses du budget général de 2004 : 15.853.033.810,23 UM
- Total II - atténuation des découverts du Trésor : 15.853.033.810,23 UM
Total net à transférer au débit du compte de résultats (I - II) : 19.781.932.863,37 UM
Art. 8
La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
