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Décret
En vigueur

Décret n° 2020-051 du 6 avril 2020 portant création d’un fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus

Signé le
6 avr. 2020
Journal officiel
n° 2020-1461
Identifiant
MRT-D-2020-51

Note de tête du document

Décret n° 2020-051 du 06 avril 2020 portant création d’un fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus (JO 2020-1461)

Texte d’application : voir l’Arrêté n° 000275 du 24 avril 2020 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le Coronavirus (JO 2020-1463)

Relations avec d'autres textes

Cité par

Art. 1

Il est créé un fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus.

Art. 2

Ce fonds reçoit les contributions de l’Etat, des entités publiques et privées des partenaires internationaux et des particuliers.

Art. 3

Les modalités de fonctionnement de ce fonds seront fixées par arrêté du Ministre des Finances.

Art. 4

Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.