Arrêté n° 00275 du 24 avril 2020 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le Coronavirus

En application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2020-051 du 06 avril 2020, portant création d’un Fonds Spécial de Solidarité Sociale et de lutte contre le Coronavirus, le présent arrêté précise les modalités de fonctionnement du Fonds Spécial de Solidarité Sociale et de lutte contre le Coronavirus, ci-après dénommé fonds.

Les ressources du Fonds comprennent notamment :

• les contributions de l’Etat ;
• les contributions des entités publiques et privées ;
• les contributions des partenaires internationaux ;
• les contributions des particuliers ;
• toute autre ressource compatible avec l’objet du Fonds.

Les contributions au fonds, autres que celles de l’Etat, sont versées dans le compte « collecteur » n° 321.90.01 ouvert à la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) ou sur le compte du fonds ouvert dans les livres du trésor.

Le nivèlement au compte courant du Trésor à la BCM pour le compte du fonds ouvert dans les livres du trésor ne doit pas être globalisé. L’identité de la partie versante doit être conservée pour les besoins de traçabilité.

L’opération de nivèlement est opérée à la fin de chaque journée comptable au Compte Courant du Trésor à la BCM.

La contribution de l’Etat est matérialisée par des ouvertures de crédits institués par le décret d’avance n° 050-2020 du 6 avril 2020.

Les contributions des partenaires internationaux seront retracées simultanément en recettes et en dépenses sur la base des marchés (ceci vaut également comptabilisation via des écritures d’ordre).

La collecte directe des contributions à travers le circuit de la dépense se fera selon les cas suivants :

• l’ordonnateur établit une décision de mise à disposition au profit du fonds. Cette décision servira de pièce justificative au mandat budgétaire qui sera saisi et validé sur Rachad ;
• les fonctionnaires et agents de l’Etat qui souhaiteraient que leurs contributions soient prélevées sur leurs salaires devraient en exprimer la volonté à leurs administrations qui transmettent alors leurs demandes aux services compétents du Ministère des Finances pour prise en compte.

La possibilité de versement direct au fonds à travers les guichets du trésor public est offerte au public.

Les sommes reçues de cette collecte seront inscrites en recettes du fonds.

Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique communique à la Direction Générale du Budget les montants encaissés du fonds. Dès leur versement effectif, un crédit supplémentaire de même montant est ouvert suivant les procédures règlementaires. L’ouverture de ces crédits sera régularisée par une loi de finances rectificative.

La Direction Générale du Budget affecte les imputations budgétaires nécessaires pour la gestion du fonds suivant la nomenclature budgétaire en vigueur.

Le Fonds intervient dans tous les domaines impactés négativement par la pandémie.

Les dépenses éligibles au Fonds comprennent notamment :

• les dépenses liées à l’acquisition de médicaments, de matériel et d’équipement sanitaires pour faire face à la pandémie de Coronavirus ;
• les dépenses liées à la prise en charge des populations vulnérables ;
• toute autre dépense compatible avec l’objet du Fonds.

Le Ministre des Finances propose au comité interministériel chargé de la gestion et du suivi de la lutte contre la pandémie du COVID 19 pour approbation la stratégie de mobilisation des recettes et la programmation en dépenses des crédits du fonds. Après approbation du comité interministériel, le Ministre des Finances inscrit les crédits au titre des programmes concernés.

La budgétisation des recettes du fonds comporte :

• la constatation des recettes du fonds et l’ouverture de crédits correspondants pour les fonds provenant des contributions des parties versantes ;
• pour les contributions des partenaires internationaux effectuées à travers des paiements directs à l’étranger, les recettes et les dépenses seront retracées simultanément en recettes et en dépenses sur la base des marchés et comptabilisées via des écritures d’ordre ;
• la budgétisation de la contribution de l’Etat se traduit par la constatation en recettes du fonds d’un montant équivalent aux crédits ouverts (écriture d’ordre).

Les crédits ouverts par lois de finances, décrets d’avance et arrêtés du Ministre des Finances seront transférés aux structures concernées par la mise en œuvre et dépensés conformément à la procédure du budget général de l’Etat. En plus des contrôles prévus par la comptabilité publique, la gestion du Fonds sera soumise à un audit qui sera exécuté conformément aux normes en la matière.

Chaque action du Fonds sera inscrite dans un sous-chapitre qui lui est réservé et ce quel que soit l’entité qui exécute l’action pour assurer une plus grande transparence et pour une meilleure traçabilité. Chaque ministère ou entité aura accès aux sous chapitres dont les actions relèvent de leurs compétences pour pouvoir mandater directement.

Pour assurer la célérité de l’exécution des opérations, les dépenses correspondantes seront exécutées suivant la procédure de demande de règlement immédiat. Elles sont soumises uniquement au visa du Contrôleur Financier ou de la structure chargée du contrôle à priori des entités autonomes.

Ces dépenses ne sont pas soumises à la régulation budgétaire ni aux contraintes du plan de trésorerie. Au niveau du module de paiement de Rachad, ces lignes budgétaires seront transférées à la paierie dédiée aux établissements publics.

Le paiement se fera à travers le circuit de la dépense publique « Rachad » de deux manières :

• par une mise à dispositions au profit des agences qui exécutent des opérations spécifiques ;
• par le règlement des prestataires ou des bénéficiaires suivant la procédure normale de la dépense via le compte courant du trésor.

Pour tenir la comptabilité du Fonds, il est créé dans le plan comptable de l’Etat le compte 434230092 « Fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le Coronavirus ».

Les contributions de l’Etat seront comptabilisées de la manière suivante en précisant le mode de règlement trésor et en précisant le compte du fonds « 434230092 » comme compte de destination :

Le débit du compte de charges associé à la ligne budgétaire par le crédit du compte du fonds « 434230092 » par le passage par un compte redevable.

Ce schéma ci-haut sera appliqué aux contributions au moyen du circuit de la dépense.

Le compte « 434230092 » sera crédité par le débit du compte « 55 » « Banque Centrale de Mauritanie » pour le montant des versements effectués par les contributeurs sur le compte « collecteur » n° 321.90.01.

Le compte « 434230092 » sera crédité par le débit du compte 56 « Caisse » pour le montant des versements effectués par les contributeurs au niveau des guichets du trésor public.

L’enregistrement de cette opération permettra de remettre au contributeur une quittance du montant du versement reçu sur le compte du fonds de solidarité.

La Direction Générale du Trésor établit la lettre de communication des recettes à la Direction Générale du Budget. La transmission de la lettre de communication permet de constater l’ouverture des crédits de dépenses.

Un sous-paragraphe sera associé au compte « 434230092 » avec la nature économique « 92 ». Les lignes budgétaires avec comme suffixe le sous-paragraphe associé au compte seront créées pour exécuter des dépenses sur ce fonds. Un paramétrage est nécessaire pour prendre en charge cette association (ligne budgétaire - compte « 434230092 »).

Les dépenses éligibles au fonds et réalisées par les Ministères seront comptabilisées par le débit du compte « 434230092 » et le crédit du compte financier concerné à réception des mandats par le passage par un compte redevable.

Des écritures d’ordre en recettes et en dépenses sur le compte « 434230092 » seront faites pour les dépenses éligibles au fonds et exécutées sur les lignes budgétaires de TAAZOUR.

Le comptable public s’assurera que le total des dépenses engagées au titre des dépenses éligibles au fonds est inférieur ou égal au montant des produits versés par l’Etat, par chaque partenaire financier et autres contributeurs.

Le compte « 434230092 » retracera fidèlement toutes les opérations de recettes et de dépenses. Il devra être soldé à l’issue de ces opérations.

La procédure de la chaîne de dépenses propres au Fonds sera également généralisée au programme prioritaire 1 et au programme pastoral spécial pour bien évaluer ces programmes sociaux qui finalement poursuivent le même objet.

Chaque entité chargée d’exécuter des actions du Fonds est tenue d’élaborer et de mettre à jour régulièrement un plan de décaissement, qui sera consolidé périodiquement par le Ministère des Finances.

Le suivi de l’exécution :

• le suivi de l’exécution du fonds en temps réel est disponible à travers la chaîne de dépenses publiques sur les différents sites gouvernementaux ;
• chaque ministère ou entité en charge de la mise en œuvre des programmes financés par le fonds élabore périodiquement des rapports de mise en œuvre ;
• les services compétents du Ministère des Finances sont chargés de la compilation des rapports d’exécution et de l’élaboration du rapport de synthèse.

Le fonds fera l’objet d’un audit externe.

Les documents cités aux articles 14 et 15 seront transmis régulièrement au comité interministériel chargé de la gestion et du suivi de la lutte contre la pandémie du COVID 19.

Le Directeur Général du Budget et le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.