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Loi
En vigueur

Loi n° 2022-013 du 29 juin 2022 autorisant la ratification de l’accord portant création du fonds de solidarité africain, signé le 21 décembre 1976, et ses amendements subséquents

Signé le
29 juin 2022
Journal officiel
n° 2022-1515
Identifiant
MRT-L-2022-13

Note de tête du document

Loi n° 2022-013 du 29 juin 2022 autorisant la ratification de l’accord portant création du fonds de solidarité africain, signé le 21 décembre 1976, et ses amendements subséquents (JO 2022-1515)

Relations avec d'autres textes

Ratifie
INT-CV-2008-12-20 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord portant création du fonds de solidarité africain, signé le 21 décembre 1976, et ses amendements subséquents

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.