Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret définit la fonction des comptables publics, fixe le champ de leur responsabilité et organise leur service.
Les comptables publics soumis aux dispositions du présent décret sont, en ce qui concerne :
- l’Etat, les comptables publics désignés aux articles 67 à 69 de l’ordonnance 89-012 du 23 janvier 1989 portant règlement général de la comptabilité publique, soit les comptables directs du Trésor ;
- les établissements publics nationaux à caractère administratif, les comptables désignés à l’article 152 de l’ordonnance ci-dessus portant règlement général de la comptabilité publique ;
- les collectivités locales ainsi que les établissements publics qui leur sont rattachés, les comptables désignés aux articles 219 et 270 de l’ordonnance ci-dessus portant règlement général de la Comptabilité Publique.
Les dispositions particulières éventuellement applicables aux autres catégories de comptables publics, et qui dérogent aux règles fixées par le présent décret, ne peuvent être prises qu’avec l’accord du Ministre chargé des Finances.
